Archives des Droit commercial et protection des consommateurs

Modifications des règles concernant la protection des consommateurs (transposition de la directive Omnibus).

par Mathieu Desmet | Sep 11, 2022 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des...

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Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).

par Mathieu Desmet | Avr 17, 2022 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...

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Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.

par Mathieu Desmet | Nov 3, 2021 | Droit commercial et protection des consommateurs, Intelligence artificielle

Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des...

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Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.

par Mathieu Desmet | Juin 14, 2021 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

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Nouvelles règles en matière d’abus de situation de dépendance et de clauses abusives dans les relations B2B .

par Mathieu Desmet | Mai 6, 2021 | Droit commercial et protection des consommateurs

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Les clauses de « Hardship » et l’imprévisibilité contractuelle

par Mathieu Desmet | Avr 17, 2021 | Droit commercial et protection des consommateurs

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Vol annulé ou retardé ?

par Mathieu Desmet | Mar 3, 2021 | Droit commercial et protection des consommateurs

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