La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des...
Actualités juridiques
Droit commercial et protection des consommateurs
Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).
Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...
Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des...
Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
Le 20 mai 2020 dernier, deux directives européennes ont étés adoptées qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne en...
Nouvelles règles en matière d’abus de situation de dépendance et de clauses abusives dans les relations B2B .
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les...
Les clauses de “Hardship” et l’imprévisibilité contractuelle
Il existe plusieurs types de clauses contractuelles envisageables afin de permettre à une partie à un contrat qui est dans l’impossibilité ou...
Vol annulé ou retardé ?
Les passagers qui voient leur vol annulé moins de 14 jours avant la date de départ ou subissent un retard de plus de trois heures ont droit selon la...