Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).

par | Avr 17, 2022 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de vente de biens et 2019/770 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et de services numériques notamment en matière de garantie légale (les modifications en ce qui concerne la garantie légale est traité dans un article précédent du blog auquel vous pouvez accéder en cliquant ICI).

Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 met à jour et modifie les dispositions actuelles relatives aux défauts de conformité des biens de consommations et étend ces règles aux services et contenus numériques.

Législations modifiées par la loi :

Modification de l’Ancien code civil : 

Les articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil sont modifiés et modernisés. Un titre VIbis est introduit, spécifiquement pour les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques. Il contient des dispositions sur

  • La livraison de contenus et de services numériques ;
  • Les exigences de conformité et l’intégration défectueuse du contenu ou du service numérique ;
  • La responsabilité du commerçant ;
  • Le recours en cas de non livraison et de non-conformité ;
  • Les obligations du professionnel et du consommateur en cas de résiliation ;
  • Le droit de recours ;
  • La modification du contenu ou du service numérique.

Il s’agit de dispositions obligatoires auxquelles il ne peut être dérogé, sauf pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Ce que cela signifie en pratique pour les e-commerçants belges (à partir du 1er juin 2022) :

Durée de la garantie légale :

Tout vendeur est responsable des défauts de conformité d’un bien vis-à-vis du consommateur à partir de la livraison du bien et pendant un délai de deux. (Au lieu de un an précédemment).

Les règles concernant la durée de la garantie légale pour les biens  s’appliquent désormais également aux éléments numériques inclus dans un bien (par exemple le logiciel d’une montre connectée.) Le délai de garantie de deux ans pour l’élément digital incorporé dans un bien peut etre garantit pour une durée supérieure à deux ans si il est indiqué dans le contrat que le contenus ou les services digitaux nécessaires au bon fonctionnement du bien doivent etre livrés pour une durée supérieure (en pratique la durée indiquée dans le contrat).

Présomption de responsabilité :

Les directives prévoient une présomption réfragable selon laquelle un défaut de conformité qui apparaît dans l’année qui suit la livraison est réputé existant au moment de la livraison.

Le gouvernement belge va plus loin que la directive européenne, qui prévoit une période minimale d’un an et prévoit que cette présomption réfragable est de deux ans soit la totalité de la durée de la garantie légale pour les biens y compris les biens avec un élément digital inclut et de un an pour la fourniture de contenus ou de services numériques.

Délai de notification :

Les directives prévoient la possibilité pour les États membres de fixer un délai maximal de deux mois, à compter de l’identification du défaut, durant lequel le consommateur doit notifier le défaut de conformité au vendeur afin de pouvoir exercer ses droits de consommateur.

La Belgique a introduit cette obligation de notification en droit national et stipule un délai de deux mois à compter de l’identification du défaut.

Garantie sur les biens d’occasion :

La loi oblige désormais le vendeur à signaler explicitement qu’un délai plus court est applicable au consommateur (1 an). 

Si ceci n’est pas signalé alors la période de garantie sera étendue à 2 ans.

Conclusion

Conclusion

Un audit de votre commerce en ligne est fortement recommandé afin de vous mettre en conformité avec ces nouvelles règles. En particulier il est important de :

– Vérifier vos conditions générales ;

– Vérifier l’exactitude des informations qui se trouvent sur votre boutique en ligne ;

– Réévaluer votre procédure de garantie en particuliers en ce qui concerne les contenus, services et produits numériques.

Besoin d’aide ? N’hésitez a prendre un premier contact pour évaluer vos besoins : info@md-lex.be

EN FR