Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (y compris pour les services numériques).

par | Avr 17, 2022 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de vente de biens et 2019/770 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques (dont le contenu détaillé est traité dans un article précédent du blog auquel vous pouvez accéder en cliquant ICI).

En pratique, cette loi qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 met à jour et modifie les dispositions actuelles relatives à la garantie légale (conformité des biens de consommations) et l’étend désormais aux services, contenus et produits numérique.

Législations modifiées par la loi :

Modification de l’Ancien code civil : 

Les articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil sont modifiés et modernisés. Un titre VIbis est introduit, spécifiquement pour les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques. Il contient des dispositions sur

  • La livraison du contenu ou du service numérique ;
  • Les exigences de conformité et l’intégration défectueuse du contenu ou du service numérique ;
  • La responsabilité du commerçant ;
  • Le recours en cas de non livraison et de non-conformité ;
  • Les obligations du professionnel et du consommateur en cas de résiliation ;
  • Le droit de recours ;
  • La modification du contenu ou du service numérique.

Il s’agit de dispositions obligatoires auxquelles il ne peut être dérogé, sauf pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Modifications du Code judiciaire :

L’article 589 du Code judiciaire est complété afin que le tribunal de l’entreprise soit compétent pour les actions (intracommunautaires) en cessation des actes contraires aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil.

Modifications du Code économique :

Outre quelques modifications techniques et l’ajustement en ce qui concerne les actions en cessation (intracommunautaires), des dispositions sont ajoutées qui permettent à l’Inspection économique de contrôler et de sanctionner les dispositions ajoutées dans l’ancien Code civil si elles ont porté atteinte aux intérêts des consommateurs.

Une définition de “l’atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs” est également ajoutée au Code.

Ce que cela signifie en pratique pour les e-commerçants belges (à partir du 1er juin 2022) :

Durée de la garantie légale :

Tout vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur du défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Cette période s’applique désormais également aux éléments numériques. Ces éléments comprennent les contenus et services numériques mai aussi les biens incorporant des éléments numériques, comme par exemple un gsm qui propose des applications et système de contrôle par défaut.

Les directives permettent aux États membres de prévoir une période supérieure à deux ans.

La Belgique conserve une période de deux ans.

Présomption de responsabilité :

Les directives prévoient une présomption réfragable selon laquelle un défaut de conformité qui apparaît dans l’année qui suit la livraison est réputé existant au moment de la livraison.

Le gouvernement belge va plus loin que la directive européenne, qui prévoit une période minimale d’un an et prévoit que cette présomption réfragable est de deux ans soit la totalité de la durée de la garantie légale.

Délai de notification :

Les directives prévoient la possibilité pour les États membres de fixer un délai maximal de deux mois, à compter de l’identification du défaut, durant lequel le consommateur doit notifier le défaut de conformité au vendeur afin de pouvoir exercer ses droits de consommateur.

La Belgique a introduit cette obligation de notification et stipule un délai de deux mois à compter de l’identification du défaut.

Garantie sur les biens d’occasion :

La loi oblige désormais le vendeur à signaler explicitement qu’un délai plus court est applicable au consommateur (1 an). 

Si ceci n’est pas signalé alors la période de garantie sera étendue à 2 ans.

 Conclusion

Un audit de votre commerce en ligne est fortement recommandé afin de vous mettre en conformité avec ces nouvelles règles. En particulier il est important de :

– Vérifier vos conditions générales ;

– Vérifier l’exactitude des informations qui se trouvent sur votre boutique en ligne ;

– Réévaluer votre procédure de garantie en particuliers en ce qui concerne les contenus, services et produits numériques.

Besoin d’aide ? N’hésitez a prendre un premier contact pour évaluer vos besoins : info@md-lex.be

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