Modifications des règles concernant la protection des consommateurs (transposition de la directive Omnibus).

par | Sep 11, 2022 | Droit commercial et protection des consommateurs, Vente en ligne, sites et plateformes numériques

La directive “Omnibus”, également connue sous le nom de « directive d’exécution et de modernisation »  vise à renforcer la protection des consommateurs et est entrée en vigueur en Belgique depuis le 28 mai 2022.

Les changements les plus importants dans le cadre de la directive Omnibus telle que transposée dans le code de droit économique belge concernent l’introduction d’amendes de nouvelles règles en ce qui concerne l’annonce de réductions de prix  et des sanctions de “type RGPD”.

En outre, de nouvelles règles et de nouveaux concepts sont introduits, notamment en ce qui concerne les places de marché en ligne et  les moteurs de recherche, la publication d’avis en ligne de consommateurs ainsi qu’un élargissement des dispositions existantes du droit de la consommation pour couvrir le contenu numérique et les services numériques, y compris ceux fournis en échange de données personnelles.

Le nom informel “Directive Omnibus” (latin pour “tous” ou “pour tous”) est le résultat du fait que la directive modifie presque toutes les directives européennes existantes en matière de droit de la consommation dont la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) ; la directive sur les clauses abusives dans les contrats (93/13/CEE) ; et la directive sur les indications de prix (98/6/UE).

La directive a été transposée en droit belge dans le code de droit économique et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 mai 2022.

Ci-dessous un résumé des changements les plus importants introduits par cette directive :

Annonces de réductions de prix

Le principal changement concerne l’annonce de baisses de prix.

Depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit faire référence au prix le plus bas appliqué par le professionnel dans la période de 30 jours précédant l’application de la réduction de prix (pour le canal de vente concerné).

Il ne sera par exemple plus permis d’annoncer qu’un prix est inférieur au prix appliqué au cours des 14 derniers jours, par exemple, si le prix avant était déjà inférieur.

Cette nouvelle règle connait des exceptions notamment pour certains types de promotions qui n’impliquent pas la mention explicite d’un prix (les communications générales et offres conjointes ou conditionnelles) ainsi que des règles spécifiques pour les « nouveaux biens » introduits sur le marché depuis moins de 30 jours, les denrées périssables et les réductions successives de prix .

Extension de la protection des consommateurs pour les contenus et services numériques fournis en échange données à caractère personnel

Lorsque les commerçants proposent des contenus numériques ou des services numériques, les consommateurs seront également protégés par la loi s’ils “payent” le produit ou le service en fournissant leurs données personnelles. La nouvelle loi protégera ainsi mieux les consommateurs utilisant les médias sociaux qui ne paient pas en espèces pour le service.

Nouvelles obligations d’information pour les places de marché en ligne

La notion d’« informations essentielles » dans le cadre des omissions trompeuses est élargie aux  informations que les places de marché en ligne doivent mettre à disposition des consommateurs et de nouvelles pratiques interdites.

Les places de marché en ligne doivent désormais informer les consommateurs sur les principaux paramètres déterminant le classement des offres qui lui sont présentées la suite de la recherche et l’importance relative de ces paramètres par rapport à d’autres paramètres.

Les places de marchés en ligne doivent également informer le consommateur si les produits vendus sont proposés par un tiers commerçant ou un particulier (et que si il s’agit d’un particulier les dispositions légales en matière de protection des consommateurs ne  lui sont pas applicables.).

Publication des avis de consommateurs 

Lorsqu’elles utilisent des avis de consommateurs sur leurs produits dans le cadre de la vente en ligne, les entreprises devront indiquer si, et comment elles s’assurent que, les avis publiés proviennent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté leurs produits. Cette mesure devrait réduire le nombre de faux avis.

Sanctions

Des amendes de « type RGPD » sont prévues pouvant aller jusque 4% à 6% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise au cours du dernier exercice clôturé précédant l’imposition de l’amende.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’impact des nouvelles règles pour votre entreprise, n’hésitez pas à demander un entretien via notre formulaire de contact ou en écrivant à info@md-lex.be

EN FR