La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des...
Actualités juridiques
Vente en ligne, sites et plateformes numériques
Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).
Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...
Conformité légale de votre site e-commerce.
Projetez vous de créer votre site et de proposer des produits ou des services à la vente via internet ? L'e-commerce ou vente en ligne est...
Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
Le 20 mai 2020 dernier, deux directives européennes ont étés adoptées qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne en...
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.
Le blocage géographique est une pratique discriminatoire d’un commerçant qui consiste à empêcher des consommateurs d'autres pays que le sien d’avoir...