Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...
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Vente en ligne, sites et plateformes numériques
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Conformité légale de votre site de vente en ligne.
Projetez-vous de créer votre site et de proposer des produits ou des services à la vente via internet ? Ce type de vente est considéré comme de la...
Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
Le 20 mai 2020 dernier, deux directives européennes ont étés adoptées qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne en...
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.
Le blocage géographique est une pratique discriminatoire d’un commerçant qui consiste à empêcher des consommateurs d'autres pays que le sien d’avoir...