Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.

Le blocage géographique est une pratique discriminatoire d’un commerçant qui consiste à empêcher des consommateurs d’autres pays que le sien d’avoir accès à ses produits ou services en bloquant l’accès au site demandé depuis  l’étranger ou en appliquant des conditions différentes aux consommateurs étrangers.

En pratique, le blocage géographique concerne tout un chacun et est très commun.

Vous avez surement déjà acheté en ligne et vous avez certainement déjà tenté de le faire via des sites internet étrangers afin de bénéficier de meilleurs prix. Hélas, vous êtes à chaque fois redirigé vers le site belge de la marque, où les prix s’avèrent parfois plus élevés. Depuis le 3 décembre 2018, c’en est fini !

Le règlement (UE) 2018/302 interdit les discriminations injustifiées concernant la vente en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des consommateurs dans le marché intérieur. 

Quel est l’objet du règlement et son champ d’application?

Le règlement 2018/302 interdit toute discrimination parmis les clients de l’UE en matière d’accès aux biens et services sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d’établissement, à condition que le client étranger accepte les conditions appliquées au niveau national (c’est-à-dire le droit d’acheter comme un client local).

Le règlement 2018/302 s’applique :

1. aux biens et services vendus en ligne et livrés dans un Etat membre de l’UE ;
2. aux services numériques non protégés par le droit d’auteur.

Le règlement 2018/302 ne s’applique pas:

1. aux situations purement internes à un pays de l’UE;
2. à certain types de services tels les services financiers, audiovisuels, de transport, de santé et sociaux, conformément au champ d’application de la directive européenne relative aux services.
3. aux services de contenu protégés par le droit d’auteur, tels que les services de diffusion de musique en continu, les livres électroniques, les logiciels et les jeux vidéo.

Remarquons également (car la confusion est fréquente) que le règlement empêche certains types de discrimination des commerçants en ligne par rapport à leurs clients en fonction notamment de leur nationalité ou leur lieu de résidence mais n’impose pas pour autant aux professionnels d’effectuer des livraisons au-delà de leurs propres frontières (s’ils ne proposent pas déjà ce service) ni d’harmoniser leurs prix.

Quelles obligations pour les E-commercants ?

a) Accès aux interfaces en ligne

Le règlement interdit de bloquer l’accès aux sites internet et de rediriger le client sans son accord préalable.

Même si le client donne son accord pour être redirigé, la version originale du site qu’il a visitée doit rester accessible.

Lorsque le droit de l’Union ou les législations des pays membres conformément au droit de l’Union justifient de bloquer ou de limiter l’accès du client ou de rediriger ce dernier, les professionnels doivent lui fournir une explication claire.

b) Accès aux biens et aux services

Il existe trois situations spécifiques dans lesquelles les professionnels ne sont pas autorisés à appliquer des conditions générales d’accès différentes aux biens ou aux services proposés en ligne, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement d’un client, à moins qu’ils n’agissent conformément au droit de l’Union ou aux législations des pays membres conformément au droit de l’Union:

1. La vente de biens livrés dans un pays vers lequel la livraison est proposée par le professionnel (ou si le bien est retiré à un point de vente ou de livraison par le client);
2.  La vente de services fournis par voie électronique;
3. La vente de services fournis dans un lieu physique spécifique.                                                                                      c) Non-discrimination pour des motifs liés au paiement

Les professionnels sont libres de choisir les moyens de paiement et les marques des cartes qu’ils souhaitent accepter. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à exercer de discrimination au sein d’une même catégorie de paiement ou d’une même marque pour des raisons liées:

1.  à la nationalité du client, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement;
2. à la localisation du compte de paiement;
3. au lieu d’établissement du prestataire de services de paiementau lieu d’émission de l’instrument de paiement.

On considérera que les professionnels exercent une discrimination s’ils refusent un paiement qui:

1. i) a été effectué moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement;
2. ii) a été effectué dans une devise que le professionnel accepte; et

iii) satisfait aux exigences en matière d’authentification.

Sanctions applicables en cas de non-respect ?

La Belgique a récemment modifié le Code de droit économique via l’adoption de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie pour se conformer au règlement.

Le Code de droit économique prévoit :

1. i) désigne l’Inspection Economique du SPF Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie pour veiller à l’application du règlement (un client mécontent peut alerter l’inspection) ;
2. ii) désigne le CEC (Centre Européen des Consommateurs) comme organisme chargé d’apporter son assistance aux consommateurs en cas de litige ;

iii) prévoit des « sanctions de niveau 2 », à savoir des amendes pénales allant de 26 à 10. 000 euros

Conclusion

Grace à cette interdiction, le client se voit offrir un choix plus vaste de produits et services et peut donc comparer davantage et faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs prix. Ainsi, un consommateur belge résidant en Espagne peut réaliser des achats en ligne sur un site établi en Allemagne.