L'intelligence artificielle (IA) transforme déjà radicalement le monde de l'entreprise et apporte des améliorations significatives. Les nouveaux...
L’intelligence artificielle en entreprise : opportunités et risques juridiques
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Actualités juridiques
Protection des données à caractère personnel
Les transferts de données et la réparation des dommages moraux : la décision T-354/22 – Bindl contre Commission
Le Tribunal de l’Union européenne a récemment rendu une décision en faveur d’un citoyen allemand qui avait saisi la juridiction après le transfert...
Traitements de données à caractère personnel dans le contexte des modèles d’IA.
À la suite d'une demande de l'autorité irlandaise de protection des données, le CEPD (Comité européen de la protection des données) a adopté le 17...
Application du droit à l’image et du droit de la protection des données à caractère personnel pour les photos prises dans le contexte du travail.
Une question qui revient souvent concerne les autorisations que l'entreprise doit récolter (ou pas) pour pouvoir prendre et ensuite diffuser des...
Jamais deux sans trois : la Commission prend une décision d’adéquation pour valider le « cadre de protection des données UE-Etats-Unis ».
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté sa décision d'adéquation concernant "le cadre de protection des données UE - États-Unis". Elle...
Le RGPD et la réparation des dommages moraux : la CJUE donne une interprétation réservée.
L’article 82.1 du RGPD prévoit que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement (du RGPD) a...
ChatGPT et la protection des données à caractère personnel.
ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022. ChatGPT permet à n’importe qui de pouvoir poser...
Règles encadrant l’accès par un employeur aux mails de ses employés pendant et après la relation de travail.
L'accès aux correspondances électroniques des employés par leur employeur pendant la relation de travail peut sembler justifié dans certains cas de...
Cookies, votre site est-il conforme au RGPD ?
Les cookies sont des petits fichiers placés sur le serveur d'une personne lorsqu'il ou elle visite un Site Web ou une Plateforme en ligne. Les...