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Actualités juridiques
Protection des données à caractère personnel
La difficile articulation entre la directive sur les prestations de services de paiement et le RGPD.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) à pour objectif d'ouvrir l'accès aux prestations de services de paiement à de nouveaux...
Les critères de validité du consentement comme base légale pour traiter des données à caractère personnel.
Selon le RGPD en son article 6 a) (ainsi que les articles 7,8 et 9 et les considérants 32, 42, 43, 171 , pour être valide, un consentement doit être...
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de Protection des données (ci-après "APD") a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un...
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d’identité.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution...
Décision de l’Autorité de protection des données concernant la surveillance par des “caméras intelligentes” pour des motifs d’intérêt public.
L'Autorité de protection des données belge évalue un traitement de données effectué par des caméras intelligentes placés par une régie autonome afin...