Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...
Actualités juridiques
Protection des données à caractère personnel
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Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d’identité.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution...
Décision de l’Autorité de protection des données concernant la surveillance par des “caméras intelligentes” pour des motifs d’intérêt public.
L'Autorité de protection des données belge évalue un traitement de données effectué par des caméras intelligentes placés par une régie autonome afin...
La CJUE invalide le “Privacy Shield”. (“Schrems II” – transfert de données à caractère personnel vars le Etats-Unis)
Dans une décision du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé le "Privacy Shield". Le "Privacy Shield" était un accord...