Les passagers qui voient leur vol annulé moins de 14 jours avant la date de départ ou subissent un retard de plus de trois heures ont droit selon la loi (règlement européen 261/2004 dont l’application concrète est précisées dans la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne) à une indemnisation (dont le montant varier selon la distance géographique prévue entre l’aéroport de départ et d’arrivée) ainsi que selon les circonstances un remboursement de leur ticket ou un réacheminement et le remboursement de certains frais.
La compagnie aérienne peut contester le paiement de l’indemnité si elle peut se prévaloir de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Droits des passagers dont le vol est annulé ou retardé selon le Règlement 261/2004 :
- Les passagers dont le vol est annulé et qui n’ont pas été prévenu plus de 14 jours à l’avance ou dans un délais plus court mais avec un remplacement leur permettant d’atteindre leur destination dans un délais et des conditions similaires et les passagers dont le vol est retardé de plus de trois heures (les retards de plus de trois heures sont assimilés à une annulation, conformément à une jurisprudence constante de la CJUE) peuvent prétendre à une indemnisation dont le montant varie entre 250 euros et 600 euros, selon la longueur du trajet prévu.
- Lorsque le retard dépasse cinq heures et le droit de choisir entre un vol retour vers le point de départ initial ou le remboursement du billet (dans un délai de sept jours) lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard ;
- Une prise en charge des rafraîchissements ou du repas et en cas de réacheminement si le vol de remplacement est prévu plus de un jour après la date de départ prévue le remboursement de l’hébergement et transferts entre l’hébergement et l’aéroport ainsi que deux appels téléphoniques par télex, fax ou e-mail ;
Précisions des critères d’applicabilité du règlement par la CJUE :
– Le règlement 261/2004 s’applique à tous les passagers au départ d’un aéroport de l’UE ou arrivant sur un vol d’une compagnie aérienne européenne dans un aéroport de l’UE. Il est important de noter que les zones d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique ou la Réunion sont également couvertes, mais pas les zones «européennes» telles que les îles Féroé (mais le territoire danois).
– En principe, l’indemnisation devrait être versée par la compagnie aérienne exploitant le vol, et non par la compagnie aérienne qui a vendu le billet. Le problème ici est que souvent le voyageur ne sait pas ou ne se rend pas compte qu’il ne voyage pas avec la compagnie aérienne qui lui a vendu le billet et qu’il n’a aucun lien avec cette compagnie aérienne.
– La charge de la preuve des circonstances extraordinaires éventuelles justifiant des annulations et/ou des retards incombe à la compagnie aérienne.
– En Belgique le délai de prescription pour introduire une procédure en justice pour ce type d’action est très court (1 an).
– Aux fins du règlement, les vols aller et retour doivent être considérés séparément, ce qui peut avoir des conséquences sur l’application du règlement (si la destination du passager se trouvait en dehors de l’UE, comme indiqué ci-dessus.
– En principe, les voyages impliquant une partie du voyage en bus, train ou bateau ne sont pas couverts par le règlement.
-En principe le règlement peut être appliqué de manière cumulative avec la loi concernant les voyages à forfait.
– Un vol dévié vers un autre aéroport d’arrivée doit être assimilé à une annulation, sauf si la compagnie aérienne a également proposé au passager de prendre le prochain vol vers la destination initiale ou si l’aéroport d’arrivée dessert la même ville ou région que l’aéroport initial.
– La durée exacte du retard doit être mesurée à partir du moment ou les portes de l’avion s’ouvrent et que le passager puisse effectivement sortir de l’avion. (par exemple si l’avion est immobilisé sur le tarmac).
– Pour les vols de correspondance, le retard doit être calculé par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale.
– Les défauts techniques ne sont pas des circonstances exceptionnelles exemptant la compagnie aérienne de devoir payer une compensation aux passagers.
– Le concept de “mesures raisonnables” que la compagnie aérienne aurait pu prendre pour éviter un retard ou une annulation doivent tenir compte des moyens et options dont dispose la compagnie aérienne concernée.
– Le recours au Règlement n’exclut pas un éventuel droit à réparation en – vertu de la Convention de Montréal si un dommage autre que le retard a été subi (par exemple les frais d’hôtel, les frais de voyage, bagages perdus etc.)
Conclusion
La jurisprudence européenne a développé de nombreuses règles qui précisent l’application ou non du règlement et les circonstances dont une compagnie aérienne peut ou pas se dédouaner de sa responsabilité.
Face à une compagnie aérienne qui ne lui répond pas ou qui lui oppose une fin de non recevoir (grève, circonstances extraordinaires, problème technique), il est intéressant pour un passager de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé qui pourra l’aider à examiner dans quelle mesurer il ou elle à le droit d’être indemnisé et pourra rédiger une mise en demeure et assurer la communication avec la compagnie aérienne ainsi que le cas échéant le représenter en justice.
Le cabinet MD-LEX à plusieurs années d’expérience dans ce domaine, ce qui lui permet de proposer aux passagers ayant subi un retard ou une annulation un mode de calcul des honoraires intéressant qui leur permets de s’y retrouver (mode de tarification prévisible qui évite au passager dans tous les cas d’avoir des mauvaises surprises ou des frais trop importants et qui tient également compte du fait que le passager perçoive ou non l’indemnisation de la compagnie aérienne en fin de parcours).
Pour plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact : info@md-lex.be