E-commerce & services numériques

L’économie digitale englobe aujourd’hui une grande variété d’activités : la vente en ligne de produits physiques ou numériques, mais aussi le développement et l’exploitation de plateformes, d’applications, de logiciels (SaaS), de services digitaux ou encore de places de marché. Ainsi, votre projet peut consister à vendre en ligne, mais aussi à proposer un service numérique, une application mobile, une plateforme collaborative ou un outil digital innovant — autant d’activités soumises à un cadre juridique spécifique.

Le lancement d’un projet numérique de vente ou de fourniture de services en ligne nécessite d’identifier le rôle de l’opérateur, le public visé et le parcours proposé aux utilisateurs. Lorsqu’un consommateur peut commander ou souscrire en ligne, les règles propres aux contrats à distance doivent également être intégrées au site, à l’application ou à la plateforme.

Les questions plus générales relatives aux pratiques commerciales, à la publicité, aux promotions et à la protection des consommateurs sont traitées dans la rubrique « Droit de la consommation et pratiques commerciales ».

À cela s’ajoutent des règles spécifiques aux activités de vente en ligne, notamment en ce qui concerne les informations précontractuelles, la transparence envers les utilisateurs, le processus de commande ou de souscription, le droit de rétractation, les modalités de livraison ou d’exécution du service ainsi que la confirmation des contrats conclus à distance.

Selon votre activité, des règles sectorielles peuvent également s’appliquer, notamment dans les secteurs alimentaire, de la santé ou de la fintech.

Selon les caractéristiques du projet, cette mise en conformité peut également devoir être articulée avec les règles relatives aux paiements en ligne, à la protection des données et aux cookies, à la propriété intellectuelle, au géoblocage, à la cybersécurité ou encore à l’intelligence artificielle.

Ces aspects sont pris en compte dans l’analyse du projet numérique et, lorsqu’ils nécessitent un examen approfondi, peuvent être traités dans les rubriques spécialisées du site.

Le cadre européen du numérique a par ailleurs été récemment renforcé par plusieurs réglementations majeures :

Le Digital Services Act (DSA) prévoit, selon la nature du service et la taille de l’opérateur, des obligations pour les fournisseurs de services intermédiaires et les plateformes en ligne, notamment les marketplaces, les réseaux sociaux et les app stores. Ces obligations peuvent concerner l’information des utilisateurs, le signalement et le traitement des contenus ou produits illicites, la transparence et l’interdiction de certaines pratiques trompeuses.

Le Digital Markets Act (DMA) impose des obligations spécifiques à certaines grandes plateformes désignées comme « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ». Il n’est donc pas destiné à s’appliquer directement à toute entreprise numérique, même s’il peut influencer les relations avec ces grandes plateformes.

Depuis le 28 juin 2025, les règles issues de l’European Accessibility Act imposent des exigences d’accessibilité à certains produits et services, notamment à certains services de commerce électronique, sous réserve du champ d’application et des exemptions prévues.

Le Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025, encadre notamment l’accès aux données générées par certains produits connectés et services connexes, leur utilisation et leur partage. Son application dépend donc des données, des produits et des services concernés.

Enfin, l’AI Act peut imposer des obligations spécifiques lorsqu’un projet développe, intègre ou utilise un système d’intelligence artificielle. Une grande partie de ses dispositions est applicable depuis le 2 août 2026, tandis que certains régimes particuliers suivent un calendrier distinct.

Le Digital Services Act (DSA) impose des obligations aux services numériques intermédiaires (plateformes, marketplaces, réseaux sociaux, app stores) afin de garantir un environnement en ligne plus sûr, transparent et respectueux des droits fondamentaux, notamment via des obligations de modération des contenus, de transparence des algorithmes et d’interdiction de certaines pratiques trompeuses comme les “dark patterns”.

MD-LEX vous accompagne à chaque étape de votre projet numérique en analysant votre site, application ou plateforme afin d’identifier les règles applicables et en vous fournissant des recommandations concrètes pour assurer votre mise en conformité.

MD-LEX vous aide également à structurer le parcours juridique de votre activité numérique et à rédiger ou mettre à jour les documents qui lui sont propres : conditions générales de vente ou de services, conditions d’utilisation, mentions légales et informations précontractuelles. Les questions relatives à la protection des données, aux cookies, à la propriété intellectuelle et aux contrats informatiques sont, lorsqu’elles se posent, coordonnées avec les rubriques spécialisées du site.

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