E-commerce

Vous lancez votre activité commerciale en ligne pour la première fois ?

Vous souhaitez vous assurer que votre webshop ou plateforme est conforme au niveau juridique ?

Pour cela, il vous faudra tenir compte d’un certain nombre d’obligations juridiques générales (par exemple des obligations économiques spécifiques à la vente en ligne, qui encadrent le traitement de données à caractère personnel ou encore relatives aux droit à l’image ou la propriété intellectuelle…) ainsi que spécifiques à votre activité (par exemple si vous proposez certains services ou vous vendez des denrées périssables des règles particulières peuvent s’appliquer).

Afin de respecter ces obligations et de vous assurer que vos clients et visiteurs puissent exercer leurs droits (par exemple en ce qui concerne leurs données à caractère personnel ou leur droit de rétractation) et sachent comment se déroule la vente et ce qui leur est permis de faire sur votre site ou votre plateforme, il vous faudra  prévoir certains documents juridiques personnalisés disponibles en ligne.

 

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Mise en conformité de votre activité en ligne

La mise en conformité de vos activités en ligne e-commerce passe de recommandations spécifiques ou générales concernant votre site lui-meme  (tunnels de vente, newsletter, acceptation des conditions générales, interdiction de géoblocage, application de la TVA,moyens de paiement, etc..) et votre mise en conformité au niveau de la protection des données à caractère personnel.

La seconde étape est  la rédaction de tous les textes juridiques nécessaires comme vos conditions générales de vente, le cas échéant de vos conditions d’utilisation (CGU), votre politique vie privée, cookies et plus généralement la vérification de toutes les autres mentions légales figurant sur votre site.

Avis juridique

Vous souhaitez une étude préalable concernant une question spécifique que vous souhaiteriez étudiée en profondeur et qui a un lien avec le e-commerce y compris la vente ou la mise à disposition de services numériques.

Défense de vos droits

Le cabinet MD-Lex assiste ses clients consommateurs ou entreprises pour défendre leurs droits dans tous les problémtaiques en lien avec le commerce en ligne.

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La première prise de contact (téléphonique ou via vidéo-conférence, de maximum 30 minutes et ayant pour but d'identifier votre demande et vous faire une proposition) ne vous sera pas facturée.

Articles traitants de ces matières :

Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (y compris pour les services numériques).

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Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de vente de biens et 2019/770 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques...

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