E-commerce

Le e-commerce ou commerce électronique correspond à la vente en ligne de biens ou de services au travers de sites web marchands. 

Lancer son activité de vente en ligne implique de tenir compte et de respecter un certain nombre d’obligations générales (par exemple des obligations prévues dans le code de droit économique belge relative à la vente en ligne ou à la vente en générale, des obligations en terme de protection des données à caractère personnel ou à la disponibilité du site ou le calcul de la tva…) ainsi que spécifiques à votre activité (par exemple si vous proposez certains services ou vous vendez des denrées périssables des règles particulières peuvent s’appliquer). 

Il faut également prévoir des conditions générales de vente contenant certaines dispositions obligatoires et d’autres modulables en fonction du processus de vente et spécificités de l’entreprise. D’autres conditions peuvent aussi s’avérer nécessaires ou obligatoires (par exemple si il est possible de créer un compte client en ligne ou si certaines des services proposés sont digitaux il est utile de prévoir des conditions d’utilisation.  Il est par ailleurs obligatoire de prévoir une politique relative à la protection des données à caractère personnel et cookies).

Enfin, pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de votre site ou plateforme de vente en ligne ou la continuité de vos services vous devrez potentiellement conclure des contrats avec vos fournisseurs de services/biens ou engager des collaborateurs.

Que vous lanciez votre activité en ligne pour la première fois ou que vous ayez besoin d’une vérification ou d’une mise en conformité ponctuelle ou récurrente, vous pouvez toujours adresser vos demandes au cabinet MD-LEX qui jouit d’une expertise de plusieurs années dans ce domaine.

 

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Mise en conformité de votre activité en ligne

Mise en conformité ou mise à jour (juridique de vos activités d’e-commerce :

Ceci passe d’abord par des recommandations spécifiques ou générales  concernant vos obligations légales en fonction de vos activités.

(Par exemple des recommandations en ce qui concerne l’affichage des prix et le processus de vente, les remises de prix ou les promotions, l’interdiction de géoblocage, la livraison, l’application de la TVA, l’utilisation de moyens de paiement, le droit à l’image, la propriété intellectuelle, la mise en conformité au niveau de la protection des données à caractère personnel) .

La seconde étape consiste dans  la rédaction sur mesure ou la mise à jour de tous les textes juridiques nécessaires pour encadrer votre activité de vente en ligne telles que vos conditions générales de vente, le cas échéant de vos conditions d’utilisation (CGU), votre politique vie privée, cookies et plus généralement la vérification de toutes les autres mentions légales figurant sur votre site.

Avis juridique et contrats (fournisseurs, collaborateurs, autorisations relatives au droit à l'image).

Etude préalable concernant une question spécifique ayant un lien avec le e-commerce y compris la vente ou la mise à disposition de services numériques.

Rédaction/relecture de contrats avec des fournisseurs ou collaborateurs indépendants (Par exemple en ce qui concerne la fourniture de services ou le traitement de données à caractère personnel).

Rédaction des autorisations concernant votre droit à l’image ou l’utilisation de représentations protégées par le droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Défense de vos droits

Le cabinet MD-Lex assiste ses clients consommateurs ou entreprises pour défendre leurs droits dans tous les problématiques en lien avec le commerce en ligne.

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