E-commerce

Le e-commerce ou commerce en ligne englobe la vente en ligne de produits physiques, de produits ou services numériques, les places de marché en ligne, les activités de dropshipping ou encore la vente en ligne d’abonnements donnant aux utilisateurs une licence pour accéder et utiliser certains softwares ou applications.

Lancer son activité de vente en ligne implique de devoir respecter un certain nombre d’obligations générales notamment les obligations prévues dans le code de droit économique relatives à la vente en ligne, la protection des consommateurs et à la publicité mais aussi les règles encadrant les paiements en ligne et la cybersécurité, les règles concernant la protection des données à caractère personnel (et la gestion des cookies ou autres méthodes utilisées pour analyser l’utilisation de votre site/app/plateforme comme les pixels ou le fingerprinting), les règles relatives à la protection des contenus protégés par le droit d’auteur ou une marque, les règles en matière d’interdiction du géo-blocage (interdiction de bloquer l’accès au site en fonction de la nationalité/résidence des visiteurs ou d’appliquer des conditions discriminatoires sur cette base) et plus récemment des règles en matière d’accessibilité numérique (obligations de rendre les sites de vente en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap).

Selon votre activité d’autres règles sectorielles ou transversales plus spécifiques peuvent aussi être applicables. (Par exemple si vous vendez des denrées périssables ou du contenu digital des règles spécifiques peuvent s’appliquer).

Enfin, récemment de plus en plus de réglementations européennes sont entrées en vigueur ( notamment le Digital Services Act et le Digital Markets Act) qui visent principalement les grandes places de marché ou les grandes plateformes numériques de vente en ligne (par exemple Amazon) qui détiennent un quasi-monopole et leur impose des obligations en matière de responsabilité et de contrôle des contenus, services et produits disponibles sur leurs plateformes ainsi qu’en matière de transparence et d’accès à leurs services pour les entreprises tierces. 

Les PME sont toutefois aussi touchées par ces réglementations soit indirectement soit directement parce ces réglementations établissent aussi des obligations générales de transparence et suppression des contenus illicites.

Il est donc utile donc utile de vérifier que votre Site, Application ou Plateforme est conforme à ces nombreuses règles dont il faut tenir compte dès le début du développement de votre activité afin d’éviter des frais supplémentaires et des amendes ou litiges par la suite.

MD-LEX propose de scanner votre Site ou Plateforme et/ou analyser votre projet afin de pouvoir identifier les règles applicables et vous faire les recommandations nécessaires pour votre mise en conformité.

MD-LEX vous aide également à rédiger tous les documents nécessaires comme les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou licence d’utilisation et les autres mentions légales ainsi que votre politique relative à la protection des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies.

MD-LEX peut aussi vous aider à rédiger et revoir les contrats avec vos collaborateurs et sous-traitants et faire et vous aider pour l’analyse et le dépôt de votre marque.

Que vous lanciez votre activité en ligne pour la première fois, que ce soit pour un projet ponctuel ou que vous ayez besoin d’une mise à jour ou d’un audit (sur le plan de la conformité légale), vous pouvez toujours adresser vos demandes au bureau MD-LEX qui jouit d’une expertise de plusieurs années dans ce domaine. Prenez contact avec nous via le formulaire ou en envoyant un mail à info@md-lex.be

 

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Mise en conformité de votre activité en ligne

Scan et mise en conformité ou mise à jour (juridique) de vos activités d’e-commerce.

Ceci passe d’abord par des recommandations spécifiques ou générales  concernant vos obligations légales en fonction de vos activités. (Droit de la protection des consommateurs, protection des données, marques etc..)

Pour les grandes plateformes il est également utile de voir si les obligations découlant des nouvelles réglementations européennes sont éventuellement applicables (Digital Market Act, Digital Services Act, European accessibility Act).

La seconde étape consiste dans  la rédaction sur mesure ou la mise à jour de tous les textes juridiques nécessaires pour encadrer votre activité de vente en ligne telles que vos conditions générales de vente, le cas échéant de vos conditions d’utilisation (CGU), votre politique vie privée, cookies et plus généralement la vérification de l’application et du respect de toutes vos obligations légales en tenant compte de votre activité et de vos besoins.

Avis juridique et contrats (fournisseurs, collaborateurs, autorisations relatives au droit à l'image).

Étude préalable concernant une question spécifique ayant un lien avec le e-commerce y compris la vente ou la mise à disposition de services numériques.

Rédaction/relecture de contrats avec des fournisseurs ou collaborateurs indépendants (Par exemple en ce qui concerne la fourniture de services ou le traitement de données à caractère personnel).

Rédaction des autorisations concernant votre droit à l’image ou l’utilisation de représentations protégées par le droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Stratégie relative à la défense de vos droits

Le cabinet MD-Lex assiste ses clients consommateurs ou entreprises pour prendre des mesures afin de défendre leurs droits dans tous les problématiques en lien avec le commerce en ligne et peut vous conseiller en cas de litige devant les cours et tribunaux.

Besoin d'un conseil ?

N'hésitez pas à prendre contact.

 

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