Depuis le 2 août 2026, de nouvelles règles européennes précisent quand il faut informer une personne de l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Elles concernent, par exemple, les assistants qui répondent directement aux clients ou les images et voix créées avec l’IA qui pourraient être prises pour authentiques.
Pour une entreprise, la distinction est importante : utiliser l’IA pour préparer ou relire un document n’impose pas automatiquement de le signaler.
Les obligations dépendent du système utilisé, du contenu produit et de la manière dont celui-ci est présenté ou diffusé.
Fournisseur et déployeur : des obligations différentes
Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque.
Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité.
Une organisation qui se sert d’un outil fourni par un tiers est donc généralement déployeur, même si elle peut devenir déployeur (requalification) si elle apporte des modifications substantielles à cet outil ou en fait un usage très différent de ce pourquoi cet outil était prévu.
Cette distinction est essentielle au niveau de l'obligation de transparence : le fournisseur doit prévoir certaines fonctions de transparence dans son système, tandis que le déployeur doit informer les personnes exposées à certains usages ou contenus.
Pour quels systèmes/usages faut-il informer directement les personnes concernées ?
Pour un système qui dialogue directement avec une personne, comme un chatbot, l'entreprise qui met en ligne le chatbot doit prévoir que les personnes concernées soient informée de l’interaction avec une IA, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte.
Une entreprise qui intègre un tel système à son site devrait donc vérifier que le visiteur comprend sa nature dès le début de l’échange.
Pour les images, vidéos et contenus audio, le déployeur doit signaler ceux qui constituent un deepfake.
Un deepfake est un contenu ressemblant à une personne, un objet, un lieu ou un événement et pouvant être pris à tort pour authentique. Une voix clonée ou une fausse vidéo montrant une personne générée par l'IA ou une vraie personne mais dont les paroles et gestes sont générés par l'IA sont des exemples possibles. La simple utilisation d’un logiciel d’IA pour retoucher une photographie ne suffit pas, à elle seule, à qualifier le résultat de deepfake.
L’information doit être perceptible par les personnes exposées au contenu : par exemple, une indication visible près d’une image ou dans une vidéo, ou une annonce audible accompagnant un enregistrement sonore.
Un marquage caché dans le fichier ne suffit pas à remplir cette obligation. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives, la manière de donner l’information peut être adaptée afin de ne pas gêner leur présentation.
Pour les textes générés ou manipulés par IA, publiés dans le but d’informer le public sur une question d’intérêt public.
La notion d’intérêt public ne signifie pas simplement que le document est « important » pour son auteur ou son destinataire.
La Commission cite, entre autres, la santé publique, les droits fondamentaux, l’environnement, la sécurité des consommateurs et les évolutions économiques susceptibles de faire l’objet d’un débat public. Il faut donc examiner à la fois le sujet du texte et le but de sa publication.
Le règlement prévoit toutefois une exception si le texte a fait l’objet d’une véritable revue humaine ou d’un contrôle éditorial et si une personne assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
Corriger uniquement l’orthographe ne suffit pas : le contrôle doit porter sur le fond, avec la possibilité de vérifier les sources, de modifier le texte ou de refuser sa publication.
Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique
Le déployeur d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit également informer les personnes qui y sont exposées.
Cette information ne rend toutefois pas à elle seule l’utilisation de ce type de systèmes licite.
L’AI Act interdit en principe les systèmes destinés à déduire les émotions d’une personne sur son lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, sous réserve des exceptions prévues pour des raisons médicales ou de sécurité.
Il faut donc aussi examiner (avant leur déploiement) avec une attention particulière les outils présentés comme capables de mesurer le stress ou les réactions de salariés ou de participants à une formation pour s'assurer que ce n'est pas un système interdit ou à haut risque (un système à haut risque peut éventuellement etre déployé mais est soumis à de nombreuses obligations).
Et les usages professionnels ordinaires ?
Une entreprise peut, par exemple, utiliser l’IA pour résumer des notes de réunion, analyser un tableau de ventes, relire une proposition commerciale ou préparer une réponse personnalisée à un client.
Ces usages n’entraînent pas, à eux seuls, l’obligation du déployeur de signaler au destinataire que le travail a été assisté par IA au titre de l’article 50.
Des obligations d’information dans le cadre des usages professionnels de l'IA peuvent toutefois résulter du contexte de la prestation, notamment des engagements pris envers le client ou des règles relatives aux données personnelles.
En Australie, un rapport établi par Deloitte pour l’administration sur un dispositif de contrôle des prestations sociales a dû être corrigé après la découverte de notes et de références erronées.
Cet exemple rappelle qu’il faut vérifier les sources, les faits et les conclusions d’un document préparé avec l’aide de l’IA avant de le remettre à un client.
Par ailleurs, il est aussi possible que le fournisseur de l’outil pourrait avoir prévu dans certains cas un marquage technique du texte généré, même si celui-ci n’est pas publié.
Que faire en pratique ?
Une première étape consiste à recenser les outils utilisés et le role assumé par l'entreprise pour chaque outil (fournisseur, déployeur).
Il faut ensuite pouvoir identifier si ces outils et leur usage correspond aux trois situations évoquées : les systèmes qui dialoguent directement avec des personnes, ceux qui produisent des images ou des sons susceptibles d’être pris pour authentiques, et ceux qui servent à rédiger des textes publiés sur des questions d’intérêt public.
Selon le résultat de l'analyse, l'organisation ou l'entreprise peut ensuite vérifier les fonctions de transparence offertes par ses fournisseurs et décider qui contrôle les contenus avant publication et prévoir, lorsque c’est nécessaire, une information claire pour les personnes concernées.
Les lignes directrices et le Code de pratique volontaire publiés au niveau européen peuvent l’aider à choisir une méthode adaptée.
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Si vous souhaitez vérifier si votre entreprise entre dans le cadre de ces obligations ou si vous avez des questions, MD-LEX reste à votre disposition.
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