Droit commercial général et campagnes publicitaires
Droit commercial général
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre commerçants, ainsi que celles entre commerçants et leurs clients, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de consommateurs. Il couvre un large éventail de règles, allant des actes de commerce aux contrats commerciaux, en passant par les litiges relatifs à la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs.
L’objectif principal du droit commercial est d’encadrer les activités économiques afin d’assurer une certaine sécurité juridique dans les transactions commerciales et de protéger les intérêts des parties impliquées, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs.
Dans ce cadre, MD-LEX peut vous accompagner de plusieurs manières, en fonction de votre situation :
Pour les professionnels
Si vous souhaitez des conseils sur le démarrage de votre activité, des questions ou une assistance concernant des actes de concurrence déloyale, ou des questions sur l’exécution de contrats, MD-LEX est à votre disposition. Nous pouvons également vous aider à encadrer vos relations contractuelles avec des partenaires, qu’il s’agisse de collaborateurs ou de sous-traitants, et à rédiger ou réviser vos conditions générales de vente.
Pour les consommateurs
Si vous avez besoin de conseils sur l’exercice de vos droits en tant que consommateur, ou si vous devez rédiger ou réviser des documents contractuels, nous pouvons vous assister. MD-LEX est également compétent pour élaborer une stratégie de défense si vous estimez avoir été lésé par une entreprise avec laquelle vous avez contracté. En particulier, MD-LEX a une expertise dans le domaine du droit des voyageurs, notamment pour les voyages annulés ou les vols retardés.
Campagnes publicitaires, influenceurs et affiliation
En Belgique, ainsi que dans l’Union européenne, les campagnes publicitaires et les communications promotionnelles, y compris celles des influenceurs sur les réseaux sociaux ou dans le cadre de l’affiliation, sont régies par des règles strictes. Celles-ci figurent notamment dans le Code de droit économique, qui encadre des aspects tels que la transparence, l’interdiction des publicités trompeuses, l’encadrement des publicités comparatives et l’interdiction de pratiques déloyales envers les consommateurs ou les concurrents. Il est également essentiel de prendre en compte dans ce contexte les règles relatives aux droits de la propriété intellectuelle.
De plus, l’envoi de communications électroniques à des fins publicitaires à des personnes physiques identifiables ou identifiées est régulé par les règles sur les communications électroniques, en complément du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel). Ces règles visent à protéger la vie privée des individus (les protéger contres les spams) et à garantir que leurs données personnelles soient utilisées de manière transparente et respectueuse de leurs droits.
En ce qui concerne les contenus publicitaires diffusés à la radio, à la télévision ou sur les médias sociaux, des règles spécifiques doivent aussi être respectées.
Il est donc recommandé aux entreprises lançant des campagnes publicitaires ou des actions promotionnelles, ainsi qu’à toute personne faisant la promotion de produits ou services contre rémunération ou avantage (comme les influenceurs ou les affiliés), de s’assurer que leurs actions respectent toutes les obligations légales applicables. Cela leur permettra d’éviter des litiges potentiels et de garantir la conformité avec les régulations en vigueur.
MD-LEX vous propose d’assister votre entreprise en droit commercial que ce soit pour la rédaction de contrats, un avis juridique ou la défense de vos droits. MD-LEX aidé également les consommateurs qui veulent faire valoir leurs droits face à une entreprise.
MD-LEX vous assiste également pour faire l’analyse votre campagne publicitaire d’un point de vue légal avant son lancement et le cas échéant de vous conseiller sur les adaptations nécessaires
Pour toute demande à ce sujet, prenez contact via notre formulaire ou en écrivant à : info@md-lex.be.
Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :
Avis, rédaction de conditions générales et contrats
MD-LEX vous aide à répondre à toute question particulière ou générale en lien avec le droit commercial (y compris les droits des consommateurs) au sens large et le droit des sociétés.
MD-LEX vous aide lorsque vous démarrez votre activité pour la rédaction de vos conditions générales de vente ainsi que pour la rédaction des contrats nécessaires (par exemple un pacte d’actionnaires, un contrat de collaboration indépendante, un contrat d’apport d’affaire, etc..).
Avis juridique préalable au lancement de votre campagne/communication promotionnelle.
Lors de l’organisation d’une campagne promotionnelle ou avant du publier des communications de ce type le cabinet MD-LEX peut vérifier au préalable que vos campagnes, publicités et communications respectent les règles applicables (droit économique, protection des données).
MD-LEX assiste aussi les influenceurs ou les personnes ou entreprises actifs dans l’affiliation à rester conformes aux règles applicables (lois) et aux règles internes des Plateformes sur lesquelles les contenus sont publiés ainsi que pour la rédaction de contrats de partenariat.
Droit des consommateurs
Le cabinet MD-LEX dispose une expertise particulière en droit du voyage et retard/annulations de vols, perte de bagages ainsi que plus généralement les droits des consommateurs en matière de retours ou de garanties dans le cadre de la vente en ligne et reste disponible pour aider ses clients consommateurs à exercer/défendre leurs droits.
Concurrence déloyale et inexécutions fautives (entreprises).
MD-LEX conseille et défend ses clients professionnels qui subiraient des actes de concurrence déloyale de la part de leurs concurrents.
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