Droit des technologies de l’information et des communications

Le droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) désigne l’ensemble des règles juridiques régissant l’informatique, l’Internet, les réseaux de télécommunications et les médias audiovisuels.

Ce domaine englobe également le cadre juridique des nouvelles technologies numériques qui évolue rapidement, notamment :

  • Le droit relatif à l’intelligence artificielle : dont le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (AI Act), qui vise à encadrer le développement, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA, notamment en termes de risques et d’éthique.
  • La cybersécurité : Les directives NIS I et II (Network and Information Systems), qui imposent des obligations de sécurité renforcées aux entreprises et aux autorités publiques, en particulier celles opérant dans des secteurs critiques (énergie, santé, transport, etc.).
  • Les paiements en ligne : Les directives sur les services de paiement (PSD I et II), qui régulent les paiements électroniques, la sécurité des transactions et l’accès aux données de paiement, en introduisant des mesures de sécurité renforcées, comme l’authentification forte.
  • La blockchain et les crypto-actifs : Le droit encadrant les blockchains, notamment avec les NFT (Non-Fungible Tokens) et les cryptomonnaies, qui soulève des questions sur la régulation des actifs numériques, leur fiscalité, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des consommateurs.

Le cabinet MD-LEX vous assiste pour toutes vos questions ou projets dans ces domaines.

Prenez contact via le formulaire ou en écrivant à info@md-lex.be

 

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Avis juridique et mise en conformité.

MD-LEX vous fournit des avis détaillés et vous accompagne pour vous assurer que votre entreprise respecte les règles en matière de droit des nouvelles technologies (information et communication) y compris en ce qui concerne la cybersécurité, les services de paiement en ligne et les services reposant sur la blockchain.

Par exemple :

Vous souhaitez en savoir plus sur l’application des règles de cybersécurité (comme le règlement NIS ou DORA) à votre entreprise.

Vous envisagez de proposer des services de paiement ou d’initier des paiements pour vos clients (dans le cadre de la directive PSD2) et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’un régime d’exception ou si vous devez respecter l’ensemble des obligations imposées par cette législation.

Vous avez des questions ou avez besoin d’une analyse concernant des services basés sur la blockchain, tels que les crypto-monnaies ou les NFT.

Rédaction/négociation de contrats

Chez MD-LEX, nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de politiques et contrats en lien avec les nouvelles règles encadrant les technologies de l’économie digitale, notamment :

  • Les contrats SaaS (Software as a Service),
  • Les contrats CaaS (Communications as a Service) ou les contrats PaaS (Platform as a Service)
  • Les accords de niveau de service (SLA)
  • Les contrats avec les développeurs de sites Web.
  • L’achat ou la vente de bases de données.
  • Les licences d’utilisation d’un software ou une plateforme.

Mise en conformité avec l'AI ACT (Intelligence artificielle)

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose des obligations strictes pour la mise sur le marché de modèles et systèmes d’IA, particulièrement pour ceux classés à haut risque. Ces obligations couvrent des aspects essentiels tels que la transparence, la sécurité et la protection des droits fondamentaux des utilisateurs.

Les entreprises et organisations utilisant ou déployant des systèmes d’IA doivent également respecter ces nouvelles règles.

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires global de l’année précédente.

En complément de son expertise en droit de la protection des données personnelles, MD-LEX accompagne ses clients dans la mise en conformité avec l’AI Act, afin de garantir la conformité de leurs modèles et systèmes d’intelligence artificielle et éviter les risques juridiques majeurs.

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