Actualités juridiques
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Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
La CJUE consacre le principe de la neutralité d’internet.
Le « Digital Services Act » et le « Digital Markets Act » : de nouvelles règles pour encadrer l’accès au marché numérique et sanctionner les contenus illicites.
Les nouveaux services de paiements et la directive DSP II (Directive sur les services de paiement).
Les critères de validité du consentement comme base légale pour traiter des données à caractère personnel.
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
Nouvelles règles en matière d’abus de situation de dépendance et de clauses abusives dans les relations B2B .
