La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et Digital Markets Act).
La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques constituent la réponse européenne au processus de réflexion approfondie dans lequel la Commission, les États membres de l’UE et de nombreux autres pays se sont engagés ces dernières années pour comprendre les effets de la transformation numérique.
Le Digital Services Act à pour objectif de limiter les pratiques illégales et permettre aux Plateformes de supprimer et pouvoir modérer les contenus illicites ou abusifs.
Le Digital Markets Act favorise l’expansion de plateformes de taille plus modeste, de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, en leur offrant un accès aisé à la clientèle dans l’ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité.
Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
En vertu de la législation sur les services numériques, des obligations contraignantes à l’échelle de l’UE s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, dont la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l’ensemble de l’UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques :
- des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne;
- des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme;
- de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes;
- des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs;
- de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clés;
- de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux;
- un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation dans l’ensemble du marché unique.
Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance.
Le non respect du DSA pour les grandes plateformes peut entrainer des sanctions conséquentes qui peuvent être imposées par la Commission européenne (jusque 6 pour cent du chiffre d'affaire mondial).
Le états membres désignent des coordinateurs et peuvent aussi adopter des sanctions applicables plus généralement à tous les fournisseurs de services numériques concernés par le DSA.
En Belgique, l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a été choisi pour assumer le rôle de coordinateur des services numériques (DSC) au niveau fédéral.
Un accord de coopération entre l’État fédéral et les trois communautés règle la collaboration entre le DSC et les autres autorités compétentes dans le cadre de l’application du règlement DSA au niveau communautaire (CSA, VRM et Medienrat).
Les plaintes concernant un manquement à une obligation du règlement DSA doivent être adressées à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
Législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act)
La législation sur les marchés numériques s’attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de Plateformes qui agissent en tant que «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques.
Il s’agit de plateformes qui ont une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable.
Concrètement, la législation sur les marchés numériques:
- s’appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d’accès;
- définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d’accès présumés. La Commission sera également habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d’accès, à l’issue d’une enquête de marché;
- interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés;
- imposera aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services;
- imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès, afin de garantir l’effet utile des nouvelles règles. En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l’obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n’est disponible pour garantir la mise en conformité;
- permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s’il y a lieu, le cas échéant, d’intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès et de nouveaux services, afin de suivre l’évolution rapide des marchés numériques.
Trois critères cumulatifs doivent être respectés pour qu’une entreprise soit soumise au Digital Markets Act : un chiffre d’affaires ou une capitalisation boursière minimum dans l’EEE, un contrôle sur une plateforme d’accès clé pour les fournisseurs vers les utilisateurs finaux, et une position durable répondant aux deux premiers critères sur trois ans. En cas de non-respect de ces seuils, la Commission peut décider de qualifier une entreprise de "gatekeeper ou contrôleur d'accès" après une évaluation qualitative.
Les controlleurs d'accès (gatekeepers) qui ne respectent pas le Digital Markets Act risquent une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial. En cas de récidive, des mesures structurelles, telles que la cession de certaines activités, peuvent être imposées.
La Commission européenne est responsable de l'application de cette loi en raison de sa dimension transfrontalière, et les États membres peuvent solliciter une enquête pour identifier de nouveaux "gatekeepers ou contrôleurs d'accès".
La Commission travaillera toutefois avec les autorités nationales (en Belgique l'autorité belge de la concurrence ou "ABC") dans ce contexte (pour mener des enquêtes ou transmettre des plaintes etc..).
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Sources :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2347
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/economie-des-plateformes-en/digital-services-act-dsa-le
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/economie-des-plateformes-en/digital-markets-act-dma-pour