Selon le RGPD en son article 6 a) (ainsi que les articles 7,8 et 9 et les considérants 32, 42, 43, 171 , pour être valide, un consentement doit être...
Actualités juridiques
Mathieu Desmet
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Nouvelles règles en matière d’abus de situation de dépendance et de clauses abusives dans les relations B2B .
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les...
Obligations en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services numériques
Depuis quelques années, le centre pour la Cybersécurité Belge constate que les cyberattaques ne sont pas seulement plus fréquentes, mais leur impact...
Obligations pour les prestataires de services de paiement (DSP II) : champ d’application et exemptions.
ll y a plus de dix ans, en 2007, le Parlement européen ratifiait la directive "PSD I" (DSP I en francais), la première directive sur les services...
Les clauses de « Hardship » et l’imprévisibilité contractuelle
Il existe plusieurs types de clauses contractuelles envisageables afin de permettre à une partie à un contrat qui est dans l’impossibilité ou...
Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de Protection des données (ci-après "APD") a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un...
Pouvez-vous demander une prime pour la réalisation d’une étude juridique (par exemple une mise en conformité RGPD) à Bruxelles ?
Vous souhaitez demander une étude juridique afin que votre entreprise soit aux normes ? Il s’agit d’un problème ponctuel et le montant de l’étude se...
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...