Projetez vous de créer votre site et de proposer des produits ou des services à la vente via internet ? L'e-commerce ou vente en ligne est...
Conformité légale de votre site e-commerce.
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Actualités juridiques
Mathieu Desmet
Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des...
La difficile articulation entre la directive sur les prestations de services de paiement et le RGPD.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) qui encadre l'accès aux prestations de services de paiement à de nouveaux acteurs...
Les obligations des fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’intelligence artificielle.
De manière assez générale, l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») pourrait être définie comme un ensemble de théories et de techniques de...
Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
Le 20 mai 2020 dernier, deux directives européennes ont étés adoptées qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne en...
La CJUE consacre le principe de la neutralité d’internet.
Dans un arrêt du 15 septembre 2020 (C‑807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország Zrt. c Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke,) la Cour de justice...
Le “Digital Services Act” et le “Digital Markets Act” : de nouvelles règles pour encadrer l’accès au marché numérique et sanctionner les contenus illicites.
La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et...
Les nouveaux services de paiements et la directive DSP II (Directive sur les services de paiement).
La directive DSP II (directive sur les services de paiement - en anglais PSD II) a amorcé une révolution dans le monde financier. Cette évolution...
Les critères de validité du consentement comme base légale pour traiter des données à caractère personnel.
Selon le RGPD en son article 6 a) (ainsi que les articles 7,8 et 9 et les considérants 32, 42, 43, 171 , pour être valide, un consentement doit être...