La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des...
Actualités juridiques

Mathieu Desmet
Règles encadrant l’accès par un employeur aux mails de ses employés pendant et après la relation de travail.
L'accès aux correspondances électroniques des employés par leur employeur pendant la relation de travail peut sembler justifié (pour l'employeur)...
Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).
Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...
Déposer votre marque ou votre logo ?
Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente de biens et/ou de services, à un moment donné, la question se pose souvent de comment protéger son...
Cookies, votre site est-il conforme au RGPD ?
Les cookies sont des petits fichiers placés sur le serveur d'une personne lorsqu'il ou elle visite un Site Web ou une Plateforme en ligne. Les...
Conformité légale de votre site e-commerce.
Projetez vous de créer votre site et de proposer des produits ou des services à la vente via internet ? L'e-commerce ou vente en ligne est...
Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des...
La difficile articulation entre la directive sur les prestations de services de paiement et le RGPD.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) qui encadre l'accès aux prestations de services de paiement à de nouveaux acteurs...
Les obligations des fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’intelligence artificielle.
De manière assez générale, l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») pourrait être définie comme un ensemble de théories et de techniques de...