Déposer votre marque ou votre logo ?

par | Mar 4, 2022 | Droits de la propriété intellectuelle

Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente de biens et/ou de services, à un moment donné, la question se pose souvent de comment protéger son signe distinctif (qui représente ses biens ou services). 

Choisir de déposer sa marque n’est pas un processus anodin car la marque d’une entreprise véhicule sa philosophie , ses valeurs et la qualité perçue de ses produits et services dans l’esprit des clients.

Outre le processus de réflexion menant à la création du mot, du logo, du signe graphique ou de tout autre signe distinctif accepté qui représentera sa marque, l’entreprise devra considérer également sur le plan juridique et financier plusieurs facteurs afin de pouvoir déterminer si un dépôt de marque est possible et souhaitable (efficace) dans son cas.

Différences entre le nom commercial, la dénomination sociale, le design et la marque.

Il existe plusieurs concepts importants à comprendre et à distinguer qui concernent l’identité d’une entreprise et la représentation de ses activités.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise participe à la vie des affaires. Ce nom représente donc l’entreprise et n’a pas vocation à distinguer certains services ou biens de celle-ci.

Le nom commercial ne doit pas être déposé. Il suffit que l’entreprise en fasse un usage visible, public et continu.

Un bon moyen de prouver qu’une entreprise à utilisé son nom commercial de manière visible, publique et continue, vous pouvez désormais demander (en ligne) à la Banque Carrefour des entreprises de l’enregistrer sur la page de votre entreprise.

L’exploitation d’un nom commercial emporte l’interdiction pour un concurrent d’utiliser le même nom commercial est limitée au rayonnement du nom commercial (sphères d’activités et zone géographique) qui pourrait être limité à une région en fonction des implantations d’une entreprise.

Dénomination sociale

La dénomination sociale ou la raison sociale d’une société/entreprise est le nom officiel de la personne morale qui est repris dans les statuts et est publié au Moniteur belge et qui sert uniquement à l’identifier.

Celui qui acquiert le premier une dénomination sociale a un droit exclusif sur ce nom pour toute la Belgique.

Le design (modèle)

Est considéré comme dessin ou modèle l’aspect (extérieur) d’un produit ou d’une partie de produit qui est nouveau et qui présente un caractère individuel. Par exemple, un nouveau modèle d’écouteurs, de montre, de percolateur, de vêtement ou de sac.

L’aspect extérieur – souvent appelé design – est conféré par des caractéristiques telles que des lignes, des contours, des couleurs, des formes, la texture des matériaux du produit lui-même ou encore de son ornementation.

Vous pouvez déposer votre modèle en vue de son enregistrement. Cet enregistrement vous donne un droit exclusif sur votre modèle et une protection contre d’éventuels contrefacteurs. Cet article concerne plus particulièrement le dépôt d’une marque mais une réflexion similaire à celle nécessaire dans le cadre du dépôt d’une marque est nécessaire pour le dépôt d’un design.

La marque

Le but du dépôt et de l’exploitation d’une marque pour une entreprise est d’accroître sa notoriété et pour promouvoir le caractère unique de ses produits ou services par rapport à ceux de ses concurrents.

En ce qui concerne sa forme, une marque un signe qui peut être verbal, figuratif et même un composé de couleurs , de sons, un motif ou la forme d’un produit ou un emballage tant qu’elle permets de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Contrairement au nom commercial, une marque est propre à l’activité d’une entreprise dans pour des catégories de biens et de services identifiés et a besoin d’être déposée afin de pouvoir bénéficier d’une protection contre son usage abusif ou sa contrefaçon par des concurrents.

L’effet juridique d’un dépôt d’une marque est d’octroyer à l’entreprise qui la dépose un droit d’interdiction exclusif dans l’ensemble du territoire pour lequel elle est enregistrée pour un concurrent d’enregistrer une marque identique ou similaire dans la ou les mêmes catégories de biens et services.

L’entreprise dont la marque est contrefaite (plagiée) pourra introduire au choix « une action en contrefaçon » ou « une action en cessation » (éventuellement assortie d’une astreinte et d’autres mesures accessoires) contre son contrefacteur sans préjudice de lui réclamer également par la suite des dommages et intérêts.

L’entreprise concernée pourra aussi demander préalablement une saisie contrefaçon (mesure unilatérale) afin de pouvoir prouver l’existence et l’étendue de la contrefaçon.

Faut-il déposer sa marque au niveau national, au niveau de l’Union Européenne et/ou hors de l’UE (international) ?

En fonction de l’étendue géographique de ses activités, une entreprise peut choisir de déposer sa marque au niveau national (du Benelux en ce qui concerne la Belgique), européen et/ou international.

Ce dépôt se fait désormais généralement en ligne.

Benelux

Un enregistrement national pour les entreprises qui exercent leurs activités en Belgique, au Pays-Bas ou au Luxembourg se fait obligatoirement auprès du BOIP (Office Benelux de propriété intellectuelle). Un enregistrement au BOIP confère au déposant une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Union européenne

Si une entreprise recherche une protection dans un ou plusieurs pays en dehors du Benelux ou de son pays (pour les pays membres de l’UE), elle peut choisir d’effectuer des dépôts nationaux distincts dans les pays concernés ou effectuer un dépôt européen.

Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l’UE s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).

Ce type de dépôt confère à l’entreprise concernée une protection simultanée dans tous les États de l’Union européenne.

Dépôt International

Si l’entreprise souhaite également faire enregistrer sa marque au niveau international (hors-UE), elle peut le faire par le biais d’un dépôt unique, dans l’ensemble des États parties au Protocole relatif à l’Accord de Madrid.

Une marque internationale est enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établie à Genève (Suisse).

Il est important de noter que tout enregistrement international doit s’appuyer d’abord sur un dépôt de base : il peut s’agir d’un dépôt national (y compris un dépôt Benelux puisqu’il y est assimilé) ou d’une marque de l’UE. C’est la raison pour laquelle la demande d’enregistrement doit s’effectuer par le biais de l’office d’origine.

 

Nécessité d’une analyse préalable de la marque avant le dépôt (sur le plan juridique).

Une fois qu’une entreprise a créé une représentation de sa marque et a identifié  la zone géographique concernée, il est important de mener une analyse qui a pour but notamment d’identifier correctement le type de marque (par exemple : graphique, verbale etc..), les catégories et sous-catégories de biens ou services concernés par le dépôt, la recevabilité de la marque d’un point de vue légal en tenant compte des règles applicables et l’existence d’éventuelle marques antérieures qui pourraient entre en conflit avec la sienne.

Cette analyse préalable menée de préférence par un juriste spécialisé ou un avocat est parfois remboursée en tout ou en partie via des subsides (en fonction de la région) et  est fortement conseillée car elle permettra à l’entreprise d’éviter de nombreux écueils, plus précisément   :

 

    • d’éviter un dépôt inefficace qui ne couvre pas bien vos services ou la bonne zone géographique (dans ce cas la marque ne vous protège pas et le cout du dépôt est perdu);
    • de perdre le cout de la taxe de dépôt si la marque est jugée non recevable sur le plan juridique (il s’agit d’un cout de plusieurs centaines d’euros qui varie en fonction de la zone géographique et du nombre de biens et services couverts) ;
    • de limiter le risque qu’un concurrent s’oppose à votre marque car il ou elle estime que sa marque est trop proche de la votre. (Ceci implique que votre marque sera “bloquée” et vous devrez demander des conseils juridiques pour adresser cette situation conflictuelle qui peut déboucher sur des procédures et impliquer également une perte de vos couts de dépôt.)

 Conclusion

Déposer une marque (ou un design) demande mure réflexion et n’est pas toujours indispensable pour une entreprise (par exemple si l’entreprise a déjà un nom commercial ou une dénomination sociale bien établie et a une activité très localisée).

Il est fortement conseillé avant le dépôt d’une marque de demander une expertise préalable à un avocat ou à un juriste expérimenté qui pour  conseiller l’entreprise et lui donner le cas échéant des conseils pour adapter son projet pour ne pas que celui-ci se voit opposé ou refusé et pour s’assurer de l’efficacité du dépôt.

Vous projetez de déposer votre marque ou design ou souhaitez des conseils pour prendre des mesures afin de garder une trace et protéger les éléments distinctifs de votre concept ou l’identité de votre Site ?

N’hésitez pas à prendre un premier contact pour évaluer vos besoins : info@md-lex.be 

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