Déposer votre marque ou votre logo ?

par | Nov 4, 2021 | Droits de la propriété intellectuelle

Lorsque qu’une entreprise ou une personne se lance dans la vente de biens et/ou de services, à un moment donné, la question se pose souvent de comment protéger son signe distinctif (qui représente ses biens ou services ou le design de certains de ses produits) et si il est nécessaire de faire un dépôt de marque. 

Choisir de déposer votre marque n’est pas un processus anodin car la marque ou le design véhicule la philosophie de l’entreprise/de l’indépendant ainsi que la qualité et la renommée de ses biens et services dans l’esprit des clients.

Il faut donc bien réfléchir à plusieurs facteurs avant de s’engager dans ce processus, d’abord pour déterminer si un dépôt de marque est vraiment nécessaire pour vous et ensuite, dans l’affirmative, afin de s’assurer que ce dépôt est efficace et protège votre marque correctement en tenant compte de l’étendue et la nature de vos activités.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise participe à la vie des affaires. Ce nom représente donc l’entreprise et n’a pas vocation à distinguer certains services ou biens de celle-ci.

Le nom commercial ne doit pas être déposé. Il suffit que l’entreprise en fasse un usage visible, public et continu.

Un bon moyen de prouver que votre entreprise à utilisé son nom commercial de manière visible, publique et continue, vous pouvez désormais demander (en ligne) à la Banque Carrefour des entreprises de l’enregistrer sur la page de votre entreprise.

Dans le cas d’un nom commercial, l’interdiction pour un concurrent d’utiliser le même nom commercial est limitée au rayonnement du nom commercial (sphères d’activités et zone géographique) qui pourrait être limité à une région en fonction des implantations votre entreprise.

Marque, design, nom commercial, dénomination sociale ?

Dénomination sociale

La dénomination sociale ou la raison sociale d’une société est le nom officiel de la personne morale qui est repris dans les statuts et est publié au Moniteur belge et qui sert uniquement à l’identifier.

Celui qui acquiert le premier une dénomination sociale a un droit exclusif sur ce nom pour toute la Belgique.

Le design (modèle)

Est considéré comme dessin ou modèle l’aspect (extérieur) d’un produit ou d’une partie de produit qui est nouveau et qui présente un caractère individuel. Par exemple, un nouveau modèle d’écouteurs, de montre, de percolateur, de vêtement ou de sac.

L’aspect extérieur – souvent appelé design – est conféré par des caractéristiques telles que des lignes, des contours, des couleurs, des formes, la texture des matériaux du produit lui-même ou encore de son ornementation.

Vous pouvez déposer votre modèle en vue de son enregistrement. Cet enregistrement vous donne un droit exclusif sur votre modèle et une protection contre d’éventuels contrefacteurs. La suite de cet article concerne plus particulièrement le dépôt d’une marque mais une réflexion similaire est nécessaire pour le dépôt d’un design.

La marque

Contrairement au nom commercial qui peut acquérir une protection selon son usage ou votre dénomination sociale qui figure au moniteur belge dans les statuts de votre société, votre marque a besoin d’être déposée pour bénéficier d’une protection contre son usage abusif ou sa contrefaçon par des concurrents.

Vous utilisez donc votre marque pour accroître votre notoriété et pour promouvoir le caractère unique de vos produits ou services. 

La fonction d’une marque est donc de distinguer certains produits ou services de l’entreprise de ceux des concurrents.

En pratique, une marque un signe qui peut être verbal, figuratif et même un composé de couleurs , de sons, un motif ou la forme d’un produit ou un emballage qui distingue vos produits et services de ceux de vos concurrents.

L’effet juridique d’un dépôt d’une marque est d’octroyer à l’entreprise qui la dépose un droit d’interdiction exclusif dans l’ensemble du territoire pour lequel elle est enregistrée pour un concurrent d’enregistrer une marque identique ou similaire dans la ou les mêmes catégories de biens et services.

L’entreprise dont la marque est contrefaite (plagiée) pourra introduire au choix « une action en contrefaçon » ou « une action en cessation » (éventuellement assortie d’une astreinte et d’autres mesures accessoires) contre son contrefacteur sans préjudice de lui réclamer également par la suite des dommages et intérêts.

L’entreprise concernée pourra aussi demander préalablement une saisie contrefaçon (mesure unilatérale) afin de pouvoir prouver l’existence et l’étendue de la contrefaçon.

Déposer votre marque au niveau national, au niveau de l’Union Européenne et/ou hors de l’UE (international) ?

En fonction de l’étendue géographique de vos activités, vous pouvez déposer votre marque soit au niveau national, européen et/ou international. Ce dépôt se fait désormais généralement en ligne (par vous même ou via un représentant).

Benelux

Un enregistrement auprès du BOIP (Office Benelux de propriété intellectuelle) confère au déposant une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Union européenne

Si votre entreprise recherche une protection dans un ou plusieurs pays en dehors du Benelux, elle peut choisir d’effectuer des dépôts nationaux distincts dans ces pays.

Toutefois déposer votre marque dans (les offices de dépôts) de chaque pays peut être onéreux et chronophage et à moins que vous ne souhaitiez une protection que pour un pays particulier, il est plutôt conseillé de déposer votre marque pour l’ensemble de l’union européenne.

Ce type de dépôt confère à l’entreprise concernée une protection simultanée dans tous les États de l’Union européenne.

Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l’UE s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).

Dépôt International

Si vous souhaitez faire enregistrer votre marque au niveau international (hors-UE), vous pouvez faire enregistrer une marque, au moyen d’un dépôt unique, dans l’ensemble des États parties au Protocole relatif à l’Accord de Madrid.

Tout enregistrement international doit s’appuyer sur un dépôt de base : il peut s’agir d’un dépôt national (y compris un dépôt Benelux puisqu’il y est assimilé) ou d’une marque de l’UE. C’est la raison pour laquelle la demande d’enregistrement doit s’effectuer par le biais de l’office d’origine.

Une marque internationale est enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établie à Genève (Suisse).

 

Type de biens et services concerné, admissibilité légale et marques conflictuelles antérieures ?

Une fois que vous avez décidé de déposer votre marque et la zone géographique concernée, il est important que vous identifiez correctement la catégorie de marque, les biens ou services concernés par le dépôt, que votre marque est généralement admissible d’un point de vue légal (recevabilité) et l’existence d’éventuelle marques antérieures qui pourraient entre en conflit avec la votre.

Cette analyse préalable est fortement conseillée et vous permettra :

    • de perdre le cout de la taxe de dépôt si votre marque est jugée non recevable;
    • d’éviter un dépôt inefficace qui ne couvre pas bien vos services ou la bonne zone géographique;
    • de limiter le risque qu’un concurrent s’oppose à votre marque car il ou elle estime que sa marque est trop proche de la votre. (Ceci implique que votre marque sera “bloquée” et vous devrez demander des conseils juridiques pour adresser cette situation conflictuelle.)

 Conclusion

Déposer une marque (ou un design) demande mure réflexion et n’est pas toujours indispensable (par exemple si vous ayez déjà un nom commercial ou une dénomination sociale bien établie ).

Il est fortement conseillé avant le dépôt de votre marque de demander une expertise préalable à un avocat ou à un juriste expérimenté qui pourra (le cas échéant) vous conseiller pour adapter votre projet de dépôt afin d’éviter des couts et des déconvenues ultérieures (conflits, protection insuffisante).

Vous projetez de déposer votre marque ou design ou souhaitez des conseils pour protéger les éléments distinctifs de votre concept ou l’identité de votre Site ?

N’hésitez pas à prendre un premier contact pour évaluer vos besoins que ce soit pour un dépôt de marque ou de design ou des conseils pour protéger l’identité (look & feel) de votre Site : info@md-lex.be 

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