Déposer votre marque ou votre logo ?

par | Juin 18, 2021 | Droits de la propriété intellectuelle

Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente de biens ou de services, elle se pose souvent à un moment donné la question de comment protéger son signe distinctif. 

Déposer une marque n’est pas anodin car la marque véhicule la philosophie de l’entreprise ainsi que la qualité et la renommée de vos biens et services dans l’esprit des clients.

Lors de cette réflexion, il peut arriver qu’une confusion s’installe dans l’esprit des entrepreneurs qui  mélangent le concept et les effets du « nom commercial », de la « dénomination sociale » et de la « marque ».

Il est important de bien comprendre ces distinctions afin d’évaluer si un dépot de marque est nécessaire pour votre entreprise.

 

Marque, nom commercial, dénomination sociale ?

Marque

La fonction d’une marque est de distinguer certains produits ou services de l’entreprise de ceux des concurrents.

L’effet juridique d’un dépôt d’une marque est d’octroyer à l’entreprise qui la dépose un droit d’interdiction exclusif dans l’ensemble du territoire pour lequel elle est enregistrée pour un concurrent d’enregistrer une marque identique ou similaire dans la ou les memes catégories de biens et services.

L’entreprise dont la marque est contrefaite (plagiée) pourra introduire au choix « une action en contrefaçon » ou « une action en cessation » (éventuellement assortie d’une astreinte et d’autres mesures accessoires) contre son contrefacteur sans préjudice de lui réclamer également par la suite des dommages et intérêts.

L’entreprise concernée pourra aussi demander préalablement une saisie-contrefaçon (mesure unilatérale) afin de pouvoir prouver l’existence et l’étendue de la contrefaçon.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise participe à la vie des affaires. Ce nom représente donc l’entreprise et n’a pas vocation à distinguer certains services ou biens de celle-ci.

Le nom commercial ne doit pas être déposé. Il suffit que l’entreprise en fasse un usage visible, public et continu.

Un bon moyen de prouver que votre entreprise à utilisé son nom commercial de manière visible, publique et continue, vous pouvez désormais demander (en ligne) à la Banque Carrefour des entreprises de l’enregistrer sur la page de votre entreprise.

Dans le cas d’un nom commercial, l’interdiction pour un concurrent d’utiliser le meme nom commercial est limitée au rayonnement du nom commercial (sphères d’activités et zone géographique) qui pourrait être limité à une région en fonction des implantations votre entreprise.

Dénomination sociale

La dénomination sociale ou la raison sociale d’une société est le nom officiel de la personne morale qui est repris dans les statuts et est publié au Moniteur belge et qui sert uniquement à l’identifier.

Celui qui acquiert le premier une dénomination sociale a un droit exclusif sur ce nom pour toute la Belgique.

Déposer sa marque pour le Benelux, au niveau de l’Union-Européenne et/ou hors de l’UE ?

Il est important tout d’abord de remarquer qu’aujourd’hui, les demandes de dépôt peuvent généralement s’effectuer en ligne soit par l’entreprise elle-meme ou via un mandataire.

Benelux

Un enregistrement auprès du BOIP (Office Benelux de propriété intellectuelle) confère au déposant une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Union européenne

Si votre entreprise recherche une protection dans un ou plusieurs pays en dehors du Benelux, elle peut choisir d’effectuer des dépôts nationaux distincts dans ces pays.

Toutefois déposer dans (les offices de dépots) de chaque pays peut être onéreux et chronophage et à moins que vous ne souhaitiez une protection que pour un pays particulier, il est plutôt conseillé de déposer votre marque pour l’ensemble de l’union européenne.

Ce type de dépôt confère à l’entreprise concernée une protection simultanée dans tous les États de l’Union européenne.

Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l’UE s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).

Dépôt International

Si vous souhaitez faire enregistrer votre marque au niveau international (hors-ue), vous pouvez faire enregistrer une marque, au moyen d’un dépôt unique, dans l’ensemble des États parties au Protocole relatif à l’Accord de Madrid.

Tout enregistrement international doit s’appuyer sur un dépôt de base : il peut s’agir d’un dépôt national (y compris un dépôt Benelux puisqu’il y est assimilé) ou d’une marque de l’UE. C’est la raison pour laquelle la demande d’enregistrement doit s’effectuer par le biais de l’office d’origine.

Une marque internationale est enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établie à Genève (Suisse).

 

Critères à analyser préalablement au dépôt de votre marque ?

Une fois que vous avez décidé dans quelle zone géographique vous souhaitez que votre marque soit déposée, il est important d’analyser (ou de faire analyser) votre marque pour évaluer avant d’entamer la procédure de dépôt.

Cette analyse préalable adressera à minima les étapes suivantes :

    • L’existence de concurrents ayant déposé une marque similaire;
    • L’admissibilité de la marque d’un point de vue légal au regard des normes de l’office de dépôt concerné ;
    • Les classes et catégories dans lesquelles déposer la marque.

Cette analyse est plus que conseillée car :

    • elle vous permetra d’éviter soit de perdre le cout de la taxe de dépôt si votre marque est jugée non recevable;
    • de se voir accorder une protection qui ne couvre pas bien vos services ou biens (mauvaises catégories);
    • de risquer qu’un concurrent s’oppose à votre marque car il ou elle estime que sa marque est proche de la votre. (Ceci implique que votre marque sera bloquée et vous devrez probablement engager des frais d’avocats pour vous défendre.)

Conclusion

Déposer une marque demande mure réflexion, n’est pas toujours indispensable (selon la situation de l’entreprise et les prodits et services commercialisés).

Il est fortement conseillé avant le dépôt de votre marque de demander une expertise préalable à un avocat ou à un juriste expérimenté.

Une bonne nouvelle : Si vous faites appel à un consultant (avocat ou autre spécialiste) dans le cadre du dépôt de votre marque vous pouvez demander uns subside qui permet le remboursement de 50 pour cent des frais d’intervention du consultant. (A Bruxelles et si ces frais sont supérieurs à 500 euros).

Plus d’informations ici : Subvention pour se faire conseiller concernant le dépôt de marque, l’enregistrement et la certification à l’étranger | 1819.brussels

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