Actualités juridiques
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Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d’identité.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) et l’interdiction des surcharges.
Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.
Décision de l’Autorité de protection des données concernant la surveillance par des « caméras intelligentes » pour des motifs d’intérêt public.
