Dans un article précédent (disponible ICI), j’ai expliqué la distinction entre marque, nom de commerce et dénomination sociale, ainsi que les aides disponibles pour certaines démarches en propriété intellectuelle.
En 2026, les PME belges peuvent toujours bénéficier du programme SME Fund (« Ideas Powered for Business »), mis en place par la Commission européenne en collaboration avec l’EUIPO et les offices nationaux comme le BOIP.
Ce mécanisme permet d’obtenir un remboursement partiel des frais liés au dépôt de marques et de modèles.
Une aide disponible en 2026… mais limitée
Le SME Fund est ouvert du 3 février 2026 au 5 décembre 2026, ou jusqu’à épuisement du budget.
Contrairement aux premières éditions, il n’y a plus de périodes fixes : les demandes peuvent être introduites en continu. En pratique, cela signifie surtout qu’il vaut mieux ne pas trop attendre, les fonds étant attribués dans l’ordre d’arrivée.
Quels remboursements pouvez-vous obtenir ?
En 2026, le programme prévoit un remboursement de 75 % des taxes de dépôt pour :
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les marques (Benelux ou Union européenne)
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les modèles (Benelux ou Union européenne)
Le remboursement total est plafonné à 1.000 € par entreprise pour ces démarches.
Seules les taxes officielles sont concernées : les honoraires éventuels d’un conseil ne sont pas couverts.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux PME au sens européen, c’est-à-dire aux entreprises :
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de moins de 250 travailleurs
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avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
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ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
En pratique, la plupart des indépendants et petites structures belges entrent dans ces conditions.
Un point essentiel à retenir
La règle la plus importante est la suivante :
👉 la demande de voucher doit être introduite avant le dépôt de la marque ou du modèle.
Si vous déposez votre marque d’abord, vous perdez le bénéfice du remboursement.
Comment procéder concrètement ?
La procédure est relativement simple.
Vous commencez par introduire une demande auprès de l’EUIPO, en fournissant notamment votre numéro de TVA et vos coordonnées bancaires. Une réponse intervient généralement dans un délai de deux semaines.
Une fois le voucher accordé, vous disposez d’un délai (en principe deux mois, prolongeable) pour procéder au dépôt de votre marque ou modèle, soit auprès du BOIP, soit auprès de l’EUIPO.
Après paiement des taxes, il suffit d’introduire la demande de remboursement en joignant la preuve de paiement. Le montant est ensuite versé dans un délai relativement court.
En conclusion
Le SME Fund reste, en 2026, un outil utile pour réduire le coût d’une protection de marque ou de modèle, en particulier au lancement d’un projet.
Même si les montants sont plafonnés, le remboursement de 75 % des taxes constitue un soutien concret, à condition de respecter la chronologie de la procédure.
👉 Vous pouvez introduire votre demande directement via le site officiel :
https://www.euipo.europa.eu/en/sme-corner/sme-fund
Pour toute question sur ce type de demande ou si vous souhaitez procéder à l’analyse et au dépôt de votre marque contactez nous : info@md-lex.be