Droit commercial (y compris la protection des consommateurs)
Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients (entreprises ou consommateurs).
Le cabinet MD-LEX dispose d’une expertise générale dans le droit commercial au sens large :
– dans la rédaction de contrats ou dans le cadre de litiges relatifs aux actes de concurrence déloyale (dont la publicité trompeuse ou agressive et le parasitage);
– dans le droit de la protection des consommateurs (avec une expertise particulière relative aux droit des consommateurs dans le cadre de la vente en ligne et aux droits des voyageurs – par exemple en cas d’annulation d’un voyage à forfait ou lorsqu’un vol est annulé ou retardé) ;
MD-LEX vous assiste en votre qualité de commerçant ou de consommateur en vous proposant les services suivants :
En tant que professionnel :
- Si vous avez besoin de conseils concernant l’exercice de votre activité ;
- Si vous avez besoin d’encadrer une relation contractuelle avec un partenaire ou des conditions générales pour vos produits/services;
- Si vous avez un litige avec une autre entreprise ou un client.
En tant que consommateur :
- Si vous avez besoins de conseils concernant vos droits ;
- Pour la rédaction révision de documents contractuels ;
- Pour assurer votre défense si vous vous estimez lésé par les actions d’une entreprise avec laquelle vous avez contracté ou si vous avez besoin d’un conseil.
Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :
Avis juridique
Toute question particulière ou générale en lien avec le droit commercial au sens large et éventuellement le droit des sociétés nécessitant une étude juridique préalable.
Conditions générales et rédaction de contrats
Par exemple la rédaction de conditions générales spécifiques à votre activité.
La rédaction de contrats pour encadrer une nouvelle collaboration indépendante, un apport d’affaire, la relation avec un nouveau fournisseur…
Droit des consommateurs
Le cabinet MD-LEX dispose une expertise particulière en droit du voyage et retard/annulations de vols, perte de bagages pour aider ses clients consommateurs.
MD-LEX traite également toutes problématiques concernant des cas ou un consommateur se serait vu délivrer des produits ou prestations non conformes ou pour lesquelles les prestations ou livraisons n’auraient pas été exécutées correctement par un vendeur professionnel.
Concurrence déloyale
MD-LEX conseille les clients professionnels qui subiraient des actes de concurrence déloyale de la part de leurs concurrents ou dans le cadre de l’éxécution de prestations B2B.
Besoin d'un conseil ?
N'hésitez pas à prendre contact.
Vous obtiendrez une première réponse rapide et fiable.
La première prise de contact (téléphonique ou via vidéo-conférence, de maximum 30 minutes et ayant pour but de mieux identifier votre demande pour vous donner une estimation) ne vous sera pas facturée.
Articles traitants de ces matières :
Modifications des règles concernant la protection des consommateurs (transposition de la directive Omnibus).
La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des consommateurs et est entrée en vigueur en Belgique depuis le 28 mai 2022. Les changements les plus importants dans le cadre de la...
Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).
Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de vente de biens et 2019/770 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et de services numériques notamment...
Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux [1] afin d'inclure de nouvelles règles pour tenir compte des développements dans le secteur du digital...