Depuis quelques années, le centre pour la Cybersécurité Belge constate que les cyberattaques ne sont pas seulement plus fréquentes, mais leur impact...
Obligations en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services numériques
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Actualités juridiques
Mathieu Desmet
Obligations pour les prestataires de services de paiement (DSP II) : champ d’application et exemptions.
ll y a plus de dix ans, en 2007, le Parlement européen ratifiait la directive "PSD I" (DSP I en francais), la première directive sur les services...
Les clauses de « Hardship » et l’imprévisibilité contractuelle
Il existe plusieurs types de clauses contractuelles envisageables afin de permettre à une partie à un contrat qui est dans l’impossibilité ou...
Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de Protection des données (ci-après "APD") a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un...
Pouvez-vous demander une prime pour la réalisation d’une étude juridique (par exemple une mise en conformité RGPD) à Bruxelles ?
Vous souhaitez demander une étude juridique afin que votre entreprise soit aux normes ? Il s’agit d’un problème ponctuel et le montant de l’étude se...
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d’identité.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution...
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) et l’interdiction des surcharges.
La directive PSD II ( en Français "DSP II") est la directive européenne qui encadre le marché des services de paiements dans l’Union européenne. La...