Il existe plusieurs types de clauses contractuelles envisageables afin de permettre à une partie à un contrat qui est dans l’impossibilité ou...
Les clauses de « Hardship » et l’imprévisibilité contractuelle
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Actualités juridiques
Mathieu Desmet
Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de Protection des données (ci-après "APD") a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un...
Pouvez-vous demander une prime pour la réalisation d’une étude juridique (par exemple une mise en conformité RGPD) à Bruxelles ?
Vous souhaitez demander une étude juridique afin que votre entreprise soit aux normes ? Il s’agit d’un problème ponctuel et le montant de l’étude se...
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...
Application pratique du principe de minimisation des données : les titres de noblesse sur les cartes d’identité.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution...
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) et l’interdiction des surcharges.
La directive PSD II ( en Français "DSP II") est la directive européenne qui encadre le marché des services de paiements dans l’Union européenne. La...
Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.
Le blocage géographique est une pratique discriminatoire d’un commerçant qui consiste à empêcher des consommateurs d'autres pays que le sien d’avoir...
Décision de l’Autorité de protection des données concernant la surveillance par des « caméras intelligentes » pour des motifs d’intérêt public.
L'Autorité de protection des données belge évalue un traitement de données effectué par des caméras intelligentes placés par une régie autonome afin...