Droit commercial (entreprises, publicités et jeux-concours) et droit de la consommation

Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre commerçants, ainsi que celles entre commerçants et leurs clients, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de consommateurs. Il couvre un large éventail de règles, allant des actes de commerce aux contrats commerciaux, en passant par les litiges relatifs à la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs.

L’objectif principal du droit commercial est d’encadrer les activités économiques afin d’assurer une certaine sécurité juridique dans les transactions commerciales et de protéger les intérêts des parties impliquées, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs.

Dans ce cadre, MD-LEX peut vous accompagner de plusieurs manières, en fonction de votre situation :

Pour les entreprises 
Si vous souhaitez des conseils sur le démarrage de votre activité, des questions ou une assistance concernant des actes de concurrence déloyale, ou des questions sur l’exécution de contrats, MD-LEX est à votre disposition. Nous pouvons également vous aider à encadrer vos relations contractuelles avec des partenaires, qu’il s’agisse de collaborateurs ou de sous-traitants, et à rédiger ou réviser vos conditions générales de vente.

Pour les consommateurs
Si vous avez besoin de conseils sur l’exercice de vos droits en tant que consommateur,MD-LEX est également compétent pour élaborer une stratégie de défense si vous estimez avoir été lésé par une entreprise avec laquelle vous avez contracté. En particulier, MD-LEX a une expertise dans le domaine du droit des voyageurs, notamment pour les voyages annulés, les vols retardés et les bagages perdus.

Campagnes publicitaires, influenceurs et affiliation

En Belgique, ainsi que dans l’Union européenne, les campagnes publicitaires et les communications promotionnelles, y compris celles des influenceurs sur les réseaux sociaux ou dans le cadre de l’affiliation, sont régies par des règles strictes. Celles-ci figurent notamment dans le Code de droit économique, qui encadre des aspects tels que la transparence, l’interdiction des publicités trompeuses, l’encadrement des publicités comparatives et l’interdiction de pratiques déloyales envers les consommateurs ou les concurrents. Il est également essentiel de prendre en compte dans ce contexte les règles relatives aux droits de la propriété intellectuelle.

De plus, l’envoi de communications électroniques à des fins publicitaires à des personnes physiques identifiables ou identifiées est régulé par les règles sur les communications électroniques, en complément du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel). Ces règles visent à protéger la vie privée des individus (les protéger contres les spams) et à garantir que leurs données personnelles soient utilisées de manière transparente et respectueuse de leurs droits.

En ce qui concerne les contenus publicitaires diffusés à la radio, à la télévision ou sur les médias sociaux, des règles spécifiques doivent aussi être respectées.

Il est donc recommandé aux entreprises lançant des campagnes publicitaires ou des actions promotionnelles, ainsi qu’à toute personne faisant la promotion de produits ou services contre rémunération ou avantage (comme les influenceurs ou les affiliés), de s’assurer que leurs actions respectent toutes les obligations légales applicables. Cela leur permettra d’éviter des litiges potentiels et de garantir la conformité avec les régulations en vigueur.

Jeux-concours

En Belgique, les jeux promotionnels ou jeux-concours sont des jeux occasionnels ayant pour objectif de promouvoir un produit, un service ou une marque. Lorsqu’ils sont correctement conçus, ils peuvent échapper au régime strict applicable aux jeux de hasard et aux loteries. Toutefois, une vigilance particulière s’impose, car un jeu promotionnel mal structuré peut être requalifié en jeu de hasard soumis à licence ou en opération interdite.

L’organisateur doit notamment veiller à ce que la participation ne comporte pas de mise ou d’avantage financier pour le participant et à ce que les modalités du jeu soient présentées de manière transparente et loyale, conformément aux règles du Code de droit économique en matière de pratiques commerciales et de publicité, ainsi qu’à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Le caractère gratuit du jeu n’exclut pas nécessairement qu’il soit lié à un produit ou à un service, par exemple lorsque la participation est associée à l’achat de celui-ci, à condition que cette structure respecte le cadre légal applicable.

La présence d’un élément de hasard dans un jeu promotionnel n’est pas, en soi, interdite. En revanche, lorsque le hasard joue un rôle principal dans la détermination du gagnant ou dans l’attribution du lot, l’opération est susceptible d’être qualifiée de jeu de hasard au sens de la législation applicable. Dans un jeu promotionnel, le hasard ne peut dès lors intervenir, au mieux, qu’à titre accessoire, et uniquement dans un contexte dépourvu de mise pour le participant et clairement orienté vers une finalité promotionnelle.

L’appréciation de cette qualification s’effectue au cas par cas et une entreprise qui organise un jeu promotionnel doit donc être particulièrement attentive à la conception, à la communication et à l’organisation de l’opération, afin d’éviter tout risque de requalification juridique, et doit impérativement prévoir un règlement de concours clair et adapté.

Il convient également de souligner que même si les principes sont similaires, la qualification et l’encadrement des jeux promotionnels peuvent varier sensiblement d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’Union européenne. Certains États, comme les Pays-Bas, appliquent des règles spécifiques encadrant les jeux promotionnels, notamment en fonction de la valeur des lots ou des conditions de participation. En conséquence, l’organisation d’un jeu promotionnel à dimension internationale, y compris entre pays voisins tels que la Belgique, la France, le Luxembourg ou les Pays-Bas, requiert une analyse juridique distincte pour chaque législation nationale concernée.

MD-LEX vous propose d’assister votre entreprise en droit commercial que ce soit pour la rédaction de contrats, un avis juridique ou la défense de vos droits. MD-LEX aidé également les consommateurs qui veulent faire valoir leurs droits face à une entreprise.

MD-LEX vous assiste également pour faire l’analyse votre campagne publicitaire d’un point de vue légal avant son lancement et le cas échéant de vous conseiller sur les adaptations nécessaires

Pour toute demande à ce sujet, prenez contact via notre formulaire ou en écrivant à : info@md-lex.be.