Le 20 mai 2020 dernier, deux directives européennes ont étés adoptées qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne en...
Harmonisation des règles en matière de défauts de conformité.
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Actualités juridiques
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La CJUE consacre le principe de la neutralité d’internet.
Dans un arrêt du 15 septembre 2020 (C‑807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország Zrt. c Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke,) la Cour de justice...
Le « Digital Services Act » et le « Digital Markets Act » : de nouvelles règles pour encadrer l’accès au marché numérique et sanctionner les contenus illicites.
La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et...
Les nouveaux services de paiements et la directive DSP II (Directive sur les services de paiement).
La directive DSP II (directive sur les services de paiement - en anglais PSD II) a amorcé une révolution dans le monde financier. Cette évolution...
Les critères de validité du consentement comme base légale pour traiter des données à caractère personnel.
Selon le RGPD en son article 6 a) (ainsi que les articles 7,8 et 9 et les considérants 32, 42, 43, 171 , pour être valide, un consentement doit être...
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Nouvelles règles en matière d’abus de situation de dépendance et de clauses abusives dans les relations B2B .
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les...
Obligations en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services numériques
Depuis quelques années, le centre pour la Cybersécurité Belge constate que les cyberattaques ne sont pas seulement plus fréquentes, mais leur impact...
Obligations pour les prestataires de services de paiement (DSP II) : champ d’application et exemptions.
ll y a plus de dix ans, en 2007, le Parlement européen ratifiait la directive "PSD I" (DSP I en francais), la première directive sur les services...