Oui — sous certaines conditions, une entreprise établie en Région de Bruxelles-Capitale peut toujours bénéficier d’une prime à la consultance pour la réalisation d’une étude juridique, notamment en matière de conformité RGPD.
Le régime a toutefois évolué depuis 2021.
1. Principe : une prime pour des missions de consultance externe
La Région de Bruxelles-Capitale prévoit une aide financière destinée à soutenir les entreprises qui font appel à un prestataire externe pour des missions de consultance.
Cela peut inclure, sous conditions :
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une analyse juridique,
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une étude de conformité (par exemple RGPD),
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ou une réflexion stratégique liée à l’activité de l’entreprise.
👉 Il s’agit d’une mission ponctuelle et indépendante, et non d’un accompagnement continu ou d’un contentieux.
2. Montant de la prime (mise à jour)
À l’heure actuelle, la prime couvre :
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entre 25 % et 70 % des coûts éligibles (selon les caractéristiques de l’entreprise),
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avec un minimum d’intervention de 500 €,
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et un plafond de 7.500 € par année civile.
Une entreprise peut bénéficier de :
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maximum 3 missions subsidiées par an (consultance et/ou transition économique).
3. Quelles entreprises sont concernées ?
Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :
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être une PME,
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disposer d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale,
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exercer une activité dans un secteur admissible,
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poursuivre une finalité économique et commerciale,
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et ne pas être financée à plus de 75 % par des fonds publics.
4. Conditions relatives à la mission et au prestataire
La mission doit :
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être clairement définie et ponctuelle,
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présenter une valeur ajoutée réelle pour l’entreprise,
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être réalisée par un prestataire externe indépendant.
Le prestataire doit notamment :
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disposer de compétences démontrables dans le domaine concerné,
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exercer cette activité depuis au moins 2 ans,
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et être indépendant de l’entreprise.
👉 L’entreprise reste libre dans le choix de son prestataire, sous réserve du respect de ces conditions.
5. Procédure : point d’attention essentiel
La demande doit être introduite avant le début de la mission.
Concrètement :
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la demande est introduite via la plateforme régionale,
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la mission ne peut commencer qu’après l’introduction de la demande (au plus tôt le lendemain),
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une offre du prestataire doit être jointe,
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la décision intervient en principe dans un délai pouvant aller jusqu’à 4 mois.
6. Une mise en conformité RGPD est-elle éligible ?
Oui, en principe — si la mission constitue une étude juridique ponctuelle.
Par exemple :
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audit de conformité,
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analyse des traitements de données,
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identification des risques,
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recommandations structurées.
En revanche, ne sont pas couverts :
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le suivi continu,
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la gestion opérationnelle,
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les prestations contentieuses.
7. Où trouver les informations officielles ?
Les informations détaillées ainsi que les conditions actualisées sont disponibles sur le site officiel de Bruxelles Économie et Emploi :
👉 https://economie-emploi.brussels/prime-consultance
Conclusion
La prime à la consultance constitue un outil intéressant pour financer une réflexion juridique structurée, notamment en matière de protection des données ou d’organisation juridique de l’activité.
Comme souvent en matière de subsides, le respect des conditions formelles — en particulier l’introduction préalable de la demande — est essentiel.
Dans ce cadre, le cabinet MD-LEX peut, le cas échéant, intervenir en qualité de prestataire pour la réalisation d’une telle mission, sous réserve du respect des conditions applicables au dispositif.
Pour toute information complémentaire :
info@md-lex.be
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.