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Vol annulé ou retardé ?
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Actualités juridiques
Mathieu Desmet
Dépôt de marque : une nouvelle possibilité pour les PME de récupérer une partie de la taxe de dépôt . (Offre limitée dans le temps)
Dans un article précédent j’ai expliqué la distinction entre marque, nom de commerce et dénomination commerciale et évoqué la possibilité de...
La CJUE invalide le “Privacy Shield”. (« Schrems II » – transfert de données à caractère personnel vars le Etats-Unis)
Dans une décision du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé le "Privacy Shield". Le "Privacy Shield" était un accord...