Jeux de hasard  

Au niveau de l’Union européenne, les règles encadrant les jeux de hasard, les loteries, les tombolas ne sont pas harmonisées. Leur organisation relève principalement de la compétence des États membres. Ceux-ci doivent toutefois tenir compte des principes européens relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, ce qui implique que les restrictions nationales applicables à ce type d’activités puissent être justifiées et proportionnées.

En Belgique, le cadre juridique applicable aux jeux de hasard repose principalement sur la loi du 7 mai 1999, telle que modifiée, qui définit le jeu de hasard par la combinaison d’un enjeu, d’un gain ou d’une perte, et de l’intervention du hasard, même à titre accessoire. Dès lors qu’une activité répond à ces critères, elle relève du régime des jeux de hasard et ne peut être proposée au public qu’après l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité compétente.

Les loteries et tombolas sont, en principe, interdites en Belgique, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en faveur de la Loterie Nationale ou, moyennant autorisation préalable, de certaines organisations poursuivant un but d’utilité publique. Les tombolas gratuites peuvent être admises dans un contexte promotionnel, pour autant qu’elles respectent les règles applicables en matière de protection du consommateur et de pratiques commerciales loyales.

Le cadre juridique a été renforcé par la législation récente relative aux jeux de hasard, qui impose désormais des exigences accrues en matière de communication commerciale. Toute publicité ou communication liée à un jeu comportant une dimension de hasard doit notamment comporter des messages de prévention relatifs aux risques d’addiction et aux possibilités d’assistance existantes. Des restrictions plus strictes s’appliquent également à la publicité, en particulier lorsqu’elle vise ou est susceptible d’atteindre des mineurs ou des personnes vulnérables, ou lorsqu’elle encourage de manière excessive la participation au jeu.

Ces règles, applicables à l’ensemble des canaux de communication, y compris numériques, doivent être prises en compte dès la conception d’un jeu ou d’une opération promotionnelle présentant un risque de qualification en jeu de hasard.

MD-LEX vous aide dans l’analyse de votre idée de jeu promotionnel, jeu de hasard ou tombola afin de respecter le prescrit légal en Belgique ou dans d’autres pays concernés.

MD-LEX vous aide également à rédiger votre règlement de jeu et à répondre à vos questions relatives à l’organisation de celui-ci (d’un point de vue juridique).  Prenez contact : info@md-lex.be