E-commerce & services numériques
L’économie digitale englobe aujourd’hui une grande variété d’activités : la vente en ligne de produits physiques ou numériques, mais aussi le développement et l’exploitation de plateformes, d’applications, de logiciels (SaaS), de services digitaux ou encore de places de marché. Ainsi, votre projet peut consister à vendre en ligne, mais aussi à proposer un service numérique, une application mobile, une plateforme collaborative ou un outil digital innovant — autant d’activités soumises à un cadre juridique spécifique.
Le lancement d’un projet numérique de vente en ligne implique le respect d’un ensemble d’obligations générales applicables aux activités économiques, notamment celles prévues par le Code de droit économique belge en matière de pratiques du marché, de protection des consommateurs et de publicité.
À cela s’ajoutent des règles spécifiques aux activités de vente en ligne, notamment en ce qui concerne les informations précontractuelles, la transparence envers les utilisateurs, le processus de commande ou de souscription, le droit de rétractation, les modalités de livraison ou d’exécution du service ainsi que la confirmation des contrats conclus à distance.
Selon votre activité, des règles sectorielles spécifiques peuvent également s’appliquer aussi (par exemple le secteur alimentaire, secteur de la santé santé, fintech, etc.).
Au-delà du Code de droit économique, d’autres réglementations essentielles peuvent s’appliquer peu importe la nature du projet numérique, notamment les règles relatives aux paiements en ligne (issues notamment de la directive PSD2), la protection des données à caractère personnel et la gestion des cookies (Règlement général sur la protection des données), les règles en matière de propriété intellectuelle (droits d’auteur, logiciels, bases de données, marques), l’interdiction du géoblocage injustifié au sein de l’Union européenne ainsi que certaines obligations en matière de cybersécurité et celles qui régulent l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Le cadre européen du numérique a par ailleurs été récemment renforcé par plusieurs réglementations majeures.
Le Digital Services Act (DSA) impose des obligations aux services numériques intermédiaires (plateformes, marketplaces, réseaux sociaux, app stores) afin de garantir un environnement en ligne plus sûr, transparent et respectueux des droits fondamentaux, notamment via des obligations de modération des contenus, de transparence des algorithmes et d’interdiction de certaines pratiques trompeuses comme les “dark patterns”.
Le Digital Markets Act (DMA) vise quant à lui à assurer une concurrence équitable face aux grandes plateformes dominantes. Ces textes concernent principalement les grandes plateformes, mais influencent également l’écosystème numérique dans son ensemble, y compris les PME et startups.
D’autres évolutions récentes doivent également être prises en compte. Le European Accessibility Act impose progressivement des exigences en matière d’accessibilité numérique pour de nombreux produits et services digitaux afin de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, de nouvelles réglementations comme le Data Act (applicable depuis 2025 avec des obligations renforcées en 2026) imposent des règles en matière d’accès, de partage et d’utilisation des données issues notamment des objets connectés.
Compte tenu du nombre et de la complexité des règles applicables, il est essentiel d’intégrer ces obligations dès la conception de votre site, application ou plateforme. Une mise en conformité tardive peut entraîner des coûts importants, des sanctions administratives ou des litiges.
MD-LEX vous accompagne à chaque étape de votre projet numérique en analysant votre site, application ou plateforme afin d’identifier les règles applicables et en vous fournissant des recommandations concrètes pour assurer votre mise en conformité.
MD-LEX vous aide également à rédiger l’ensemble de vos documents juridiques (conditions générales de vente ou de services, conditions d’utilisation, licences, mentions légales, politique de protection des données et cookies) ainsi qu’à encadrer vos relations contractuelles avec vos collaborateurs, partenaires et sous-traitants.
Enfin, MD-LEX vous assiste en matière de propriété intellectuelle, notamment pour l’analyse et le dépôt de votre marque.
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Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :
Mise en conformité de votre activité en ligne
Scan et mise en conformité ou mise à jour (juridique) de vos activités d’e-commerce.
Ceci passe d’abord par des recommandations spécifiques ou générales concernant vos obligations légales en fonction de vos activités. (Droit de la protection des consommateurs, protection des données, marques etc..)
Pour les grandes plateformes il est également utile de voir si les obligations découlant des nouvelles réglementations européennes sont éventuellement applicables (Digital Market Act, Digital Services Act, European accessibility Act).
La seconde étape consiste dans la rédaction sur mesure ou la mise à jour de tous les textes juridiques nécessaires pour encadrer votre activité de vente en ligne telles que vos conditions générales de vente, le cas échéant de vos conditions d’utilisation (CGU), votre politique vie privée, cookies et plus généralement la vérification de l’application et du respect de toutes vos obligations légales en tenant compte de votre activité et de vos besoins.
Avis juridique et contrats (fournisseurs, collaborateurs, autorisations relatives au droit à l'image).
Étude préalable concernant une question spécifique ayant un lien avec le e-commerce y compris la vente ou la mise à disposition de services numériques.
Rédaction/relecture de contrats avec des fournisseurs ou collaborateurs indépendants (Par exemple en ce qui concerne la fourniture de services ou le traitement de données à caractère personnel).
Rédaction des autorisations concernant votre droit à l’image ou l’utilisation de représentations protégées par le droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.
Stratégie relative à la défense de vos droits
Le cabinet MD-Lex assiste ses clients consommateurs ou entreprises pour prendre des mesures afin de défendre leurs droits dans tous les problématiques en lien avec le commerce en ligne et peut vous conseiller en cas de litige devant les cours et tribunaux.
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