E-commerce
Le e-commerce ou commerce en ligne englobe la vente en ligne de produits physiques, de produits ou services numériques, les places de marché en ligne, les activités de dropshipping ou encore la vente en ligne d’abonnements donnant aux utilisateurs une licence pour accéder et utiliser certains softwares ou applications.
Lancer son activité de vente en ligne implique de devoir respecter un certain nombre d’obligations générales aux activités commerciales notamment les obligations prévues dans le code de droit économique relatives à la vente,à la protection des consommateurs et à la publicité.
Il existe aussi des règles propres aux activités de vente en ligne, que ce soit dans le code de droit économique (comme les informations précontractuelles, droit de rétractation, livraison, confirmation de la commande) mais aussi d’autres règles comme celles encadrant les paiements en ligne, les règles concernant la protection des données à caractère personnel (et la gestion des cookies), les règles relatives à la protection des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les règles en matière d’interdiction du géo-blocage (interdiction de bloquer l’accès au site en fonction de la nationalité/résidence des visiteurs ou d’appliquer des conditions discriminatoires sur cette base) et les obligations éventuellement applicables en matière de cybersécurité.
Selon votre activité d’autres règles sectorielles ou transversales plus spécifiques peuvent aussi être applicables. (Par exemple si vous vendez des denrées périssables ou du contenu digital des règles spécifiques peuvent s’appliquer).
Enfin, récemment de nouvelles réglementations européennes (le Digital Services Act et le Digital Market Act) imposent de nouvelles obligations aux grandes plateformes ou places de marché en ligne (comme par exemple Amazon ou Google) qui détiennent une grande part de marché ou des services jugés essentiels en matière de responsabilité et de contrôle des contenus et des services et produits disponibles sur leurs plateformes ainsi qu’en matière de transparence et d’accès à leurs services pour les entreprises tierces. Ces nouvelles réglementations européennes impactent aussi les PME en leur offrant plus d’équité face aux grandes plateformes (DMA) mais en leur imposant aussi de nouvelles obligations de modération et de transparence (DSA).
Bientôt, le European Accessibility Act imposera aussi à beaucoup d’entreprises (à l’exception des micro entreprises) qui proposent des services ou des produits à la vente en ligne de respecter des règles en matière d’accessibilité numérique afin de rendre les sites de vente en ligne accessibles à tout le monde y compris aux personnes en situation de handicap.
Étant donné le nombre de règles potentiellement applicables, il est donc nécessaire de vérifier que votre Site, Application ou Plateforme est conforme à ces nombreuses règles dont il faut tenir compte dès le début du développement de votre activité afin d’éviter des frais supplémentaires et des amendes ou litiges par la suite.
MD-LEX propose de scanner votre Site ou Plateforme et/ou analyser votre projet afin de pouvoir identifier les règles applicables et vous faire les recommandations nécessaires pour votre mise en conformité.
MD-LEX vous aide également à rédiger tous les documents nécessaires comme les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou licence d’utilisation et les autres mentions légales ainsi que votre politique relative à la protection des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies.
MD-LEX peut aussi vous aider à rédiger et revoir les contrats avec vos collaborateurs et sous-traitants et faire et vous aider pour l’analyse et le dépôt de votre marque.
Que vous lanciez votre activité en ligne pour la première fois, que ce soit pour un projet ponctuel ou que vous ayez besoin d’une mise à jour ou d’un audit (sur le plan de la conformité légale), vous pouvez toujours adresser vos demandes au bureau MD-LEX qui jouit d’une expertise de plusieurs années dans ce domaine. Prenez contact avec nous via le formulaire ou en envoyant un mail à info@md-lex.be
Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :
Mise en conformité de votre activité en ligne
Scan et mise en conformité ou mise à jour (juridique) de vos activités d’e-commerce.
Ceci passe d’abord par des recommandations spécifiques ou générales concernant vos obligations légales en fonction de vos activités. (Droit de la protection des consommateurs, protection des données, marques etc..)
Pour les grandes plateformes il est également utile de voir si les obligations découlant des nouvelles réglementations européennes sont éventuellement applicables (Digital Market Act, Digital Services Act, European accessibility Act).
La seconde étape consiste dans la rédaction sur mesure ou la mise à jour de tous les textes juridiques nécessaires pour encadrer votre activité de vente en ligne telles que vos conditions générales de vente, le cas échéant de vos conditions d’utilisation (CGU), votre politique vie privée, cookies et plus généralement la vérification de l’application et du respect de toutes vos obligations légales en tenant compte de votre activité et de vos besoins.
Avis juridique et contrats (fournisseurs, collaborateurs, autorisations relatives au droit à l'image).
Étude préalable concernant une question spécifique ayant un lien avec le e-commerce y compris la vente ou la mise à disposition de services numériques.
Rédaction/relecture de contrats avec des fournisseurs ou collaborateurs indépendants (Par exemple en ce qui concerne la fourniture de services ou le traitement de données à caractère personnel).
Rédaction des autorisations concernant votre droit à l’image ou l’utilisation de représentations protégées par le droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.
Stratégie relative à la défense de vos droits
Le cabinet MD-Lex assiste ses clients consommateurs ou entreprises pour prendre des mesures afin de défendre leurs droits dans tous les problématiques en lien avec le commerce en ligne et peut vous conseiller en cas de litige devant les cours et tribunaux.
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