L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution...
Actualités juridiques
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La directive DSP II (directive sur les services de paiement) et l’interdiction des surcharges.
PSD II ( en Français DSP II) est la directive européenne qui règle le marché des paiements dans l’Union européenne. La directive DSP II a succédé à...
Les règles applicables en matière d’interdiction de blocage géographique.
Le blocage géographique est une pratique discriminatoire d’un commerçant qui consiste à empêcher des consommateurs d'autres pays que le sien d’avoir...
Décision de l’Autorité de protection des données concernant la surveillance par des “caméras intelligentes” pour des motifs d’intérêt public.
L'Autorité de protection des données belge évalue un traitement de données effectué par des caméras intelligentes placés par une régie autonome afin...
Vol annulé ou retardé ?
Les passagers qui voient leur vol annulé moins de 14 jours avant la date de départ ou subissent un retard de plus de trois heures ont droit selon la...
Dépôt de marque : une nouvelle possibilité pour les PME de récupérer une partie de la taxe de dépôt . (Offre limitée dans le temps)
Dans un article précédent j’ai expliqué la distinction entre marque, nom de commerce et dénomination commerciale et évoqué la possibilité de...
La CJUE invalide le “Privacy Shield”. (“Schrems II” – transfert de données à caractère personnel vars le Etats-Unis)
Dans une décision du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé le "Privacy Shield". Le "Privacy Shield" était un accord...