L’article 82.1 du RGPD prévoit que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement (du RGPD) a...
Actualités juridiques

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ChatGPT et la protection des données à caractère personnel.
ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022. ChatGPT permet à n’importe qui de pouvoir poser...
Modifications des règles concernant la protection des consommateurs (transposition de la directive Omnibus).
La directive "Omnibus", également connue sous le nom de « directive d'exécution et de modernisation » vise à renforcer la protection des...
Règles encadrant l’accès par un employeur aux mails de ses employés pendant et après la relation de travail.
L'accès aux correspondances des employés par leur employeur peut sembler logique dans certains cas de figure dans le cadre d'une relation de travail...
Transposition en droit belge des directives harmonisant les règles en matière de défauts de conformité (et extension aux contenus et services numériques).
Le 31 mars 2022, une loi a été publiée au Moniteur belge qui transpose les directives européennes 2019/771 sur certains aspects des contrats de...
Déposer votre marque ou votre logo ?
Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente de biens et/ou de services, à un moment donné, la question se pose souvent de comment protéger son...
Cookies, votre site est-il conforme au RGPD ?
Les cookies sont des petits fichiers placés sur le serveur d'une personne lorsqu'il ou elle visite un Site Web ou une Plateforme en ligne. Les...
Conformité légale de votre site e-commerce.
Projetez vous de créer votre site et de proposer des produits ou des services à la vente via internet ? L'e-commerce ou vente en ligne est...
Responsabilité du fait des produits défectueux – consultation sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
Le 18 octobre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des...