ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022. ChatGPT permet à n’importe qui de pouvoir poser...
ChatGPT et la protection des données à caractère personnel.
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Actualités juridiques
Protection des données à caractère personnel
Règles encadrant l’accès par un employeur aux mails de ses employés pendant et après la relation de travail.
L'accès aux correspondances électroniques des employés par leur employeur pendant la relation de travail peut sembler justifié dans certains cas de...
Cookies, votre site est-il conforme au RGPD ?
Les cookies sont des petits fichiers placés sur le serveur d'une personne lorsqu'il ou elle visite un Site Web ou une Plateforme en ligne. Les...
La difficile articulation entre la directive sur les prestations de services de paiement et le RGPD.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) qui encadre l'accès aux prestations de services de paiement à de nouveaux acteurs...
Les critères de validité du consentement comme base légale pour traiter des données à caractère personnel.
Selon le RGPD en son article 6 a) (ainsi que les articles 7,8 et 9 et les considérants 32, 42, 43, 171 , pour être valide, un consentement doit être...
Première amende infligée par l’Autorité de Protection des données en matière de cookies.
La première amende administrative en matière de cookies (en Belgique) a été infligée à une PME par l’Autorité de protection des données (Ci-après...
Application concrète du droit à l’oubli : la société Google Belgium sanctionnée par l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de Protection des données (ci-après "APD") a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un...
Protection des données dès la conception et par défaut : Décision relative à l’utilisation obligatoire d’un compte Microsoft pour accéder à un service public
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne...
Marketing direct : l’Autorité de Protection des Données sanctionne sévèrement un data broker et rappelle les règles applicables.
L’Autorité de Protection des données belge (ci-après l'"APD") impose une amende de 50.000 euros à l’entreprise dénommée “Service national de...