MD-LEX a le plaisir d’annoncer que Mathieu Desmet figure désormais parmi les experts reconnus par l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) dans le cadre du service pré-diagnostique en propriété intellectuelle proposé par le SPF Économie.
Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises belges, aux indépendants et aux asbl (dans certains cas) de pouvoir bénéficier, sans frais, d’un entretien avec un expert reconnu en propriété intellectuelle, suivi d’un rapport de pré-diagnostic qui identifie les éléments protégés, les risques actuels et des pistes pour mieux protéger sa propriété intellectuelle.
En quoi consiste ce service ?
Concrètement l’objectif de l’entretien avec l’expert désigné et du rapport est de permettre à l’entreprise/l’indépendant ou l’asbl de mieux identifier :
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les droits de propriété intellectuelle déjà présents dans son activité ;
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les protections qui pourraient utilement être envisagées ;
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les principaux risques éventuels ;
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ainsi que des pistes concrètes pour mieux protéger, organiser et valoriser ses actifs immatériels.
Le service couvre un champ large, qui peut notamment inclure, selon la situation de l’entreprise, les marques, droits d’auteur, noms de domaine, dessins et modèles, brevets, clauses contractuelles pertinentes, confidentialité, licences ou encore certaines questions d’organisation interne liées à la gestion de la propriété intellectuelle.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Le service s’adresse aux entreprises/indépendants et asbl qui disposent d’un numéro d’entreprise BCE et dont le siège social est situé en Belgique.
Il peut être particulièrement utile pour les entreprises qui innovent, développent de nouveaux services, structurent leur présence en ligne, collaborent avec des partenaires externes, ou souhaitent vérifier si leurs actifs immatériels sont suffisamment protégés.
Comment fonctionne la procédure ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
1. L’entreprise/indépendant/asbl introduit une demande via le formulaire officiel du SPF Économie et désigne l’expert reconnu de son choix (si vous souhaitez que MD-LEX prenne en charge votre demande vous pouvez indiquer Mathieu Desmet dans le champ de désignation de l’expert). ;
2. L’OPRI prendra ensuite contact avec l’entreprise et avec l’expert et une convention est signée entre l’entreprise, l’expert et le SPF Économie (cela peut prendre un peu de temps) ;
3. Un entretien est organisé entre l’entreprise/indépendant ou asbl et l’expert ou l’expert posera des questions pour évaluer la situation et peut demander des informations ou documents complémentaires par la suite ;
4. Un rapport est ensuite préparé par l’expert, relu par l’OPRI dans le cadre du contrôle de qualité prévu par le dispositif, puis remis à l’entreprise/indépendant ou asbl.
Il convient de noter qu’un délai administratif initial est généralement nécessaire avant le démarrage effectif de la mission, notamment pour le traitement de la demande et la signature de la convention tripartite et ensuite il faut aussi prévoir un délai pour la rédaction du rapport et sa relecture par l’OPRI.
Le SPF Économie indique qu’un délai d’environ trois mois court entre la demande et la remise du rapport final.
Comment introduire une demande avec MD-LEX ?
Les entreprises qui souhaitent introduire une demande peuvent consulter la page officielle du SPF Économie, ainsi que le formulaire de demande.
Si vous souhaitez confier ce pré-diagnostic à MD-LEX, il convient d’indiquer Me Mathieu Desmet comme expert de votre choix dans le formulaire.
Liens utiles
👉 Vous trouverez ici la présentation officielle du dispositif (avec accès au formulaire de demande) :
https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/outils-de-sensibilisation/service-pre-diagnostique
👉Lien direct vers le formulaire de demande : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-demande-entreprises-service-prediagnostique-PI.pdf
Besoin d’un accompagnement ?
Si vous souhaitez vérifier si votre entreprise entre dans le cadre du dispositif ou si vous avez des questions sur la manière d’introduire la demande, MD-LEX reste à votre disposition.
Pour toute information complémentaire ou pour un premier échange : info@md-lex.be