Jeux promotionnels, jeux de hasard et tombolas 

Jeux promotionnels ou jeux-concours

En Belgique, les jeux promotionnels ou jeux-concours sont des jeux occasionnels ayant pour objectif de promouvoir un produit, un service ou une marque. Lorsqu’ils sont correctement conçus, ils peuvent échapper au régime strict applicable aux jeux de hasard et aux loteries. Toutefois, une vigilance particulière s’impose, car un jeu promotionnel mal structuré peut être requalifié en jeu de hasard soumis à licence ou en opération interdite.

L’organisateur doit notamment veiller à ce que la participation ne comporte pas de mise ou d’avantage financier pour le participant et à ce que les modalités du jeu soient présentées de manière transparente et loyale, conformément aux règles du Code de droit économique en matière de pratiques commerciales et de publicité, ainsi qu’à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Le caractère gratuit du jeu n’exclut pas nécessairement qu’il soit lié à un produit ou à un service, par exemple lorsque la participation est associée à l’achat de celui-ci, à condition que cette structure respecte le cadre légal applicable.

La présence d’un élément de hasard dans un jeu promotionnel n’est pas, en soi, interdite. En revanche, lorsque le hasard joue un rôle principal dans la détermination du gagnant ou dans l’attribution du lot, l’opération est susceptible d’être qualifiée de jeu de hasard au sens de la législation applicable. Dans un jeu promotionnel, le hasard ne peut dès lors intervenir, au mieux, qu’à titre accessoire, et uniquement dans un contexte dépourvu de mise pour le participant et clairement orienté vers une finalité promotionnelle.

L’appréciation de cette qualification s’effectue au cas par cas et une entreprise qui organise un jeu promotionnel doit donc être particulièrement attentive à la conception, à la communication et à l’organisation de l’opération, afin d’éviter tout risque de requalification juridique, et doit impérativement prévoir un règlement de concours clair et adapté.

Il convient également de souligner que même si les principes sont similaires, la qualification et l’encadrement des jeux promotionnels peuvent varier sensiblement d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’Union européenne. Certains États, comme les Pays-Bas, appliquent des règles spécifiques encadrant les jeux promotionnels, notamment en fonction de la valeur des lots ou des conditions de participation. En conséquence, l’organisation d’un jeu promotionnel à dimension internationale, y compris entre pays voisins tels que la Belgique, la France, le Luxembourg ou les Pays-Bas, requiert une analyse juridique distincte pour chaque législation nationale concernée.

Jeux de hasard et tombolas

Au niveau de l’Union européenne, les règles encadrant les jeux de hasard, les loteries, les tombolas ne sont pas harmonisées. Leur organisation relève principalement de la compétence des États membres. Ceux-ci doivent toutefois tenir compte des principes européens relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, ce qui implique que les restrictions nationales applicables à ce type d’activités puissent être justifiées et proportionnées.

En Belgique, le cadre juridique applicable aux jeux de hasard repose principalement sur la loi du 7 mai 1999, telle que modifiée, qui définit le jeu de hasard par la combinaison d’un enjeu, d’un gain ou d’une perte, et de l’intervention du hasard, même à titre accessoire. Dès lors qu’une activité répond à ces critères, elle relève du régime des jeux de hasard et ne peut être proposée au public qu’après l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité compétente.

Les loteries et tombolas sont, en principe, interdites en Belgique, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en faveur de la Loterie Nationale ou, moyennant autorisation préalable, de certaines organisations poursuivant un but d’utilité publique. Les tombolas gratuites peuvent être admises dans un contexte promotionnel, pour autant qu’elles respectent les règles applicables en matière de protection du consommateur et de pratiques commerciales loyales.

Le cadre juridique a été renforcé par la législation récente relative aux jeux de hasard, qui impose désormais des exigences accrues en matière de communication commerciale. Toute publicité ou communication liée à un jeu comportant une dimension de hasard doit notamment comporter des messages de prévention relatifs aux risques d’addiction et aux possibilités d’assistance existantes. Des restrictions plus strictes s’appliquent également à la publicité, en particulier lorsqu’elle vise ou est susceptible d’atteindre des mineurs ou des personnes vulnérables, ou lorsqu’elle encourage de manière excessive la participation au jeu.

Ces règles, applicables à l’ensemble des canaux de communication, y compris numériques, doivent être prises en compte dès la conception d’un jeu ou d’une opération promotionnelle présentant un risque de qualification en jeu de hasard.

MD-LEX vous aide dans l’analyse de votre idée de jeu promotionnel, jeu de hasard ou tombola afin de respecter le prescrit légal en Belgique ou dans d’autres pays concernés.

MD-LEX vous aide également à rédiger votre règlement de jeu et à répondre à vos questions relatives à l’organisation de celui-ci (d’un point de vue juridique).  Prenez contact : info@md-lex.be