Jeux promotionnels, jeux de hasard et tombolas
Jeux promotionnels ou jeux-concours
En Belgique, les jeux promotionnels ou jeux-concours sont des jeux occasionnels ayant pour but de faire la promotion d’un produit ou d’une marque et échappent aux règles sur les jeux de hasard et tombolas s’ils respectent certaines conditions (notamment celle de ne pas faire appel exclusivement au hasard, de ne pas impliquer de contribution financière pour y participer et de respecter les règles du Code de droit économique en matière de publicité et les règles en matière de protection des données).
Une entreprise qui organise un jeu promotionnel devra donc être très attentive à la présentation et à l’organisation de son jeu promotionnel pour que celui-ci ne puisse être requalifié en jeu de hasard (qui nécessite une licence) ou en loterie interdite, et devra également rédiger un règlement de concours adéquat.
Il faut aussi tenir compte que l’interprétation de ce qu’est un jeu promotionnel ou un jeu de hasard peut varier d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’Union européenne. Par exemple, certains pays comme les Pays-Bas imposent des règles spécifiques encadrant les jeux promotionnels, notamment en fonction de la valeur des prix. Par conséquent, organiser un jeu promotionnel à l’échelle internationale, même entre pays européens comme le Luxembourg, la France ou les Pays-Bas, nécessite une analyse juridique adaptée à chaque législation nationale.
Jeux de hasard et tombolas
Au niveau de l’UE, les règles encadrant l’organisation des jeux de hasard, des loteries et tombolas ainsi que des concours promotionnels ne sont pas harmonisées et restent la prérogative des États membres. Les États membres doivent toutefois composer avec les règles européennes encadrant la liberté d’établissement et la libre prestation des services, qui leur imposent de pouvoir justifier les restrictions qu’ils adoptent.
En Belgique, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (modifiée par la loi du 10 janvier 2010) définit le jeu de hasard comme : « Tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu, et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. »
Les organisations ou entreprises proposant des jeux répondant à l’ensemble des critères de la loi du 7 mai 1999 ne peuvent donc pas proposer leurs jeux au public avant d’avoir obtenu une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard.
En Belgique, les loteries et tombolas sont en principe interdites, à l’exception de celles organisées par la Loterie Nationale ou, sous autorisation préalable, par des organisations d’utilité publique. Les tombolas gratuites sont tolérées si elles respectent les règles en matière de promotion commerciale et de protection du consommateur.
Depuis la loi du 18 février 2024 relative aux jeux de hasard, de nouvelles exigences sont venues renforcer le cadre juridique existant.
Désormais, toute communication commerciale liée à un jeu de hasard doit expressément mentionner les risques d’addiction et les possibilités d’aide existantes.
En outre, des restrictions plus strictes encadrent la publicité pour les jeux de hasard, notamment en interdisant toute forme de publicité ciblée sur les mineurs ou les personnes vulnérables, ainsi que toute incitation excessive à jouer. Ces nouvelles obligations s’appliquent à toutes les formes de médias, y compris les réseaux sociaux, et doivent être prises en compte dès la conception d’un jeu ou d’une campagne promotionnelle impliquant une dimension de hasard.
MD-LEX vous aide dans l’analyse de votre idée de jeu promotionnel, jeu de hasard ou tombola afin de respecter le prescrit légal en Belgique ou dans d’autres pays concernés.
MD-LEX vous aide également à rédiger votre règlement de jeu et à répondre à vos questions relatives à l’organisation de celui-ci (d’un point de vue juridique). Prenez contact : info@md-lex.be
Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :
Avis juridique et conseils relatifs aux loteries et jeux de hasard
Rédaction d’avis ou conseils concernant en l’organisation d’une loterie en partenariat avec une organisation autorisée ou la mise en place de jeux de hasard en ligne ou sur un emplacement physique.
Accompagnement pour l’identification et la demande d’une licence auprès de la Commission des jeux de hasard.
MD-LEX peut aussi répondre à vos questions relatives à vos droits en tant que joueur.
Jeux promotionnels
Dans le cadre de l’organisation d’un jeu concours ou d’une action promotionnelle, le cabinet MD-LEX vous conseille afin de respecter les règles applicables (notamment pour éviter la qualification de votre jeu-concours en jeu de hasard ou tombola) ainsi que pour respecter les règles applicables en droit économique ou en droit de la protection des données à caractère personnel.
MD-LEX vous aide ensuite à rédiger le règlement de votre jeu promotionnel et mettre en place les contrats et communications nécessaires.
Besoin d'un conseil ?
N'hésitez pas à prendre contact.
Articles traitants de ces matières :
Comment se préparer à l’application de DORA ?
Le secteur financier s’appuie de plus en plus sur des infrastructures et des services informatiques (parfois proposés et gérés par des tiers), ce qui le rend particulièrement vulnérable face aux cybermenaces et à la cybercriminalité croissante. Pour répondre à ces...
La difficile articulation entre la directive sur les prestations de services de paiement et le RGPD.
La directive DSP II (directive sur les services de paiement) qui encadre l'accès aux prestations de services de paiement à de nouveaux acteurs (autres que les banques appelés tiers fournisseurs ou Third Party Providers) ainsi que la fourniture de nouveaux types de...
Les nouveaux services de paiements et la directive DSP II (Directive sur les services de paiement).
La directive DSP II (directive sur les services de paiement - en anglais PSD II) a amorcé une révolution dans le monde financier. Cette évolution est connue sous le nom « open banking » et consiste à contraindre les institutions financières à partager les données de...