
Jeux de hasard, tombolas et jeux promotionnels
Jeux de hasard et tombolas
Au niveau de l’UE, les règles encadrant l’organisation des jeux de hasard, des loteries et tombolas ainsi que les concours promotionnels ne sont pas harmonisées et restent la prérogative des états membres. Les états membres doivent toutefois composer avec les règles européennes encadrant la liberté d’établissement et la libre prestation des services qui leur impose de pouvoir justifier les restrictions qu’ils adoptent.
En Belgique, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (modifiée par la loi du 10 janvier 2010) définit le jeu de hasard comme: « Tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. »
Les organisations ou entreprises proposant des jeux répondant à l’ensemble critères de la loi du 7 mai 1999 ne peuvent donc pas proposer leurs jeux au public avant d’avoir obtenu une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard.
Les loteries et tombolas payantes ou gratuites sont interdites en Belgique sauf exceptions à savoir la loterie nationale et les tombolas organisées par ou en partenariat avec des organisations d’utilité publique bénéficiant d’une autorisation.
Jeux promotionnels ou jeux-concours
En Belgique, les jeux- promotionnels ou jeux-concours sont des jeux temporaires ayant pour but de faire la promotion d’un produit ou d’une marque et échappent aux règles sur les jeux de hasard et tombolas si ils respectent certaines conditions (notamment celle de ne pas faire appel exclusivement au hasard, de ne pas impliquer de contribution financière pour y participer et de respecter les règles du code de droit économique en matière de publicité et les règles en matière de protection des données).
Une entreprise qui organise un jeu promotionnel devra donc être très attentive à la présentation et l’organisation de ce jeu promotionnel pour que celui-ci ne puisse être requalifié en jeu de hasard (qui nécessite une licence) ou en loterie interdite et devra rédiger un règlement de concours adéquat (attention la définition de jeu promotionnel ou jeu de hasard peut varier d’un pays à l’autre. Il existe donc des variantes à prendre en compte si le jeu promotionnel vise d’autres états européens comme par exemple le Luxembourg, la France ou les Pays-bas).
MD-LEX vous aide dans l’analyse de votre idée de jeu promotionnel afin de respecter le prescrit légal en Belgique ou dans d’autres pays.
MD-LEX vous aide également à rédiger votre règlement de jeu et à répondre à vos questions relatives à l’organisation de celui-ci (d’un point de vue juridique). Prenez contact : info@md-lex.be
Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Avis juridique et conseils relatifs aux loteries et jeux de hasard
Rédaction d’avis ou conseils concernant en l’organisation d’une loterie en partenariat avec une organisation autorisée ou la mise en place de jeux de hasard en ligne ou sur un emplacement physique.
Accompagnement pour l’identification et la demande d’une licence auprès de la Commission des jeux de hasard.
MD-LEX peut aussi répondre à vos questions relatives à vos droits en tant que joueur.

Jeux promotionnels
Dans le cadre de l’organisation d’un jeu concours ou d’une action promotionnelle, le cabinet MD-LEX vous conseille afin de respecter les règles applicables (notamment pour éviter la qualification de votre jeu-concours en jeu de hasard ou tombola) ainsi que pour respecter les règles applicables en droit économique ou en droit de la protection des données à caractère personnel.
MD-LEX vous aide ensuite à rédiger le règlement de votre jeu promotionnel et mettre en place les contrats et communications nécessaires.
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