Campagnes publicitaires, concours et jeux de hasard 

Campagnes publicitaires : 

En Belgique, les campagnes publicitaires et autres communications commerciales sont encadrées par des règles générales qu’on retrouve dans code de droit économique (notamment les règles encadrant la transparence, la publicité comparative et l’interdiction de pratiques déloyales envers les consommateurs ou les concurrents).

Des règles spécifiques sont également applicables aux publicités en ligne.

Dans le cas ou des contenus publicitaires sont diffusés par la radio ou la télévision ou consistent dans le partage et à la diffusion de contenu vidéo sur les médias sociaux des règles particulières issues des décrets communautaires doivent également être respectées.

Par ailleurs il est important de souligner que l’envoi de courriers électroniques à des fins de publicité à des destinataires qui sont des personnes physiques identifiées ou identifiables (selon la définition du code de droit économique un courrier électronique ne se limite pas aux mails mais comprends “tous les messages sous forme de textes, voix, sons ou sous forme d’images envoyés par un réseau public de communication et qui peuvent être stockés dans l’équipement terminal du destinataire”) est encadré par des règles particulières issues de la transposition de la directive E-Privacy en droit belge qui sont applicables de manière conjointe avec le RGPD (règlement général sur la protection des données à caractère personnel).

Il est donc conseillé aux entreprises qui lancent une campagne publicitaire ou une action promotionnelle de vérifier au préalable que celle-ci respecte toutes les obligations légales applicables sous peine de se voir infliger des sanctions en vertu de code de droit économique et éventuellement du RGPD.

Le cabinet MD-LEX vous propose d’analyser votre campagne publicitaire d’un point de vue légal avant son lancement et le cas échéant de vous conseiller sur les adaptations nécessaires.

Concours et jeux de hasard :

Au niveau de l’UE, les règles encadrant l’organisation des jeux de hasard, des lotteries et tombolas ainsi que les concours promotionnels ne sont pas harmonisées et restent la prérogative des états membres. Les états membres doivent toutefois composer avec les règles européennes encadrant la liberté d’établissement et la libre prestation des services qui leur impose de pouvoir justifier les restrictions qu’ils adoptent.

En Belgique, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (modifiée par la loi du 10 janvier 2010) définit le jeu de hasard comme: “Tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.”

Les organisations ou entreprises proposant des jeux répondant à l’ensemble critères de la loi du 7 mai 1999 ne peuvent donc pas proposer leurs jeux au public avant d’avoir obtenu une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard

Les lotteries et tombolas payantes ou gratuites sont interdites en Belgique sauf exceptions à savoir la loterie nationale et les tombolas organisées par ou en partenariat avec des organisations d’utilité publique bénéficiant d’une autorisation.

Une organisation ou entreprise qui organise un jeu promotionnel ou un concours devra donc être très attentive à ce que ce jeu ou concours ne puisse être requalifié en jeu de hasard ou en loterie interdite.

L’organisation ou entreprise concernée devra également faire attention à l’application des règles applicables en matière de transparence, de publicité, de protection du consommateur, d’interdiction de pratiques déloyales envers ses concurrents ainsi que des règles relatives à la protection des données à caractère personnel des participants.

Le cabinet MD-LEX vous aide à ce que votre campagne publicitaire ou votre jeu promotionnel respecte le prescrit légal en Belgique ou dans d’autres pays. Le cabinet MD-LEX vous aide également à rédiger votre règlement de jeu concours ou à répondre à vos questions relatives à l’organisation ou la qualification de celui-ci.

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Avis juridique préalable au lancement de votre campagne promotionnelle.

Le cabinet MD-LEX analyse votre campagne publicitaire pour vérifier si elle respecte toutes les règles applicables. 

Avis juridique relatif à l'organisation d'un jeu concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard

Avis concernant une question juridique générale ou spécifique en lien avec la qualification de votre jeu concours, l’organisation d’une loterie en partenariat avec une organisation autorisée ou la demande d’une licence auprès de la Commission des jeux de hasard.

Règlements et contrats

Dans le cadre d’un jeu concours ou d’une action promotionnelle, le cabinet MD-LEX propose de vous aider à rédiger le règlement ou les contrats nécessaires.

Lors de l’organisation d’une action/campagne promotionnelle le cabinet MD-LEX peut vérifier que vos communications et instructions à vos partenaires qui assurent la promotion de votre produit/service ou votre entreprise soient efficaces et vous aider à rédiger des contrats efficaces (par exemple un contrat de partenariat avec un influenceur).  

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