Politique vie privée : « MD-LEX »

Dernière modification : 06/01/2022.

Préambule et définitions :

La présente politique vie privée a pour but de vous informer de la manière dont le cabinet « MD-LEX » traite vos données à caractère personnel  conformément au prescrit de l’article 13 du RGPD (le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données – ci-après aussi « RGPD »).

Par «données à caractère personnel», il faut comprendre : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Par «traitement», il faut comprendre : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;.

  1. CHAMP D’APPLICATION ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
    1. Le responsable du traitement est l’entreprise en personne physique connue à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0684.910.367 dont le fondateur est Me Mathieu Desmet et dont l’unité d’établissement est dénommé « MD-LEX ». (Ci-après « le cabinet MD-LEX » ou alternativement « le responsable du traitement »).
    2. Le cabinet MD-LEX est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données à caractère personnel en ce compris le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données, (ci-après le « RGPD ») et toutes dispositions nationales ou internationales applicables.
    3. Le cabinet MD-LEX est susceptible d’apporter à tout moment des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de la vie privée.  La dernière date de modification est toujours indiquée avant le préambule.
  2. LES CATÉGORIES DE PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES.
    1. La présente politique vie privée est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec le cabinet MD-LEX, en ce compris celles qui :
      – Naviguent sur le site internet disponible via le lien : « www.md-lex.be » (ci-après “le Site”);
      – Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;
      – Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc.) du cabinet ;
      – Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;
      – Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.
  3. D’OÙ PROVIENNENT CES DONNÉES ET QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR LE CABINET ?
    1. Le cabinet MD-LEX collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc…).
    2. Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;
    3. Les catégories de données suivantes peuvent être traitées par le cabinet MD-LEX :
      • Lorsque vous visitez notre Site : votre adresse IP et éventuellement les pages que vous visitez, les termes que vous recherchez et les appréciations que vous nous laissez dans la mesure ou ceux-ci permettent de vous identifier ;
      • Lorsque vous prenez contact avec nous (via le formulaire de contact du Site ou par tout autre moyen de communication) ; votre nom, prénom, le cas échéant adresse mail et les informations contenues dans votre prise de contact ;
      • Dans le cadre de l’ouverture d’un dossier) : nom, prénom, adresse privée, numéro d’entreprise, (le cas échéant) données figurant sur votre carte d’identité ou disponible au registre national, adresse e-mail, téléphone ;
      • Vos données de facturation (dans le cadre de l’ouverture d’un dossier et une fois que le dossier est ouvert): numéro de compte, factures, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;
      • Les données nécessaires pour le traitement d’un dossier ou pour assurer votre défense ou celle du cabinet dans le cadre d’un contentieux : les informations que vous nous communiquez en lien avec le contentieux/dossier ou qui nous sont communiquées dans ce cadre par des tiers (comme expliqué au point 1).  Dans certains cas, ces données incluent le dossier judiciaire ou répressif et d’autres données particulières au sens du RGPD qui sont par exemple liées à la santé ou à une situation familiale d’une ou plusieurs concernées.  
  4. QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS ?

Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet MD-LEX traite vos données :

        • Pour garantir le bon fonctionnement de notre Site Web et améliorer votre expérience utilisateur (cookies fonctionnels et avec votre consentement cookies statistiques/de suivi) ;
        • Pour récolter votre avis sur nos services;
        • Pour vérifier tout conflit d’intérêt et satisfaire à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment ou en matière de comptabilité.
        • Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez notamment en ce qui concerne vos coordonnées et les données bancaires que vous nous fournissez et qui nous permettent d’établir la facturation ;
        • Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez ;
        • Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à vous ;
        • Pour assurer la continuité des services du cabinet ;

5. QUELLES SONT LES BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DU CABINET ?

    1. En fonction de la finalité poursuivie pour chaque traitement, le cabinet traite vos données sur base :
        • Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables, en matière de lutte contre le blanchiment et de son devoir de défendre vos intérêts ;
        • Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
        • Sur base de l’intérêt légitime du cabinet, lorsqu’il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle ou si cela s’avère nécessaire afin d’assurer la continuité de ses services ;
        • Dans certains cas limités, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement  (Notamment si vous laissez un avis sur le site via l’outil advocaatscore.be ou si vous acceptez l’utilisation de certains cookies qui ne sont pas strictement fonctionnels sur notre Site).

6. AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?

    1. Tout transfert de données s’effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et de la présente politique vie privée.
    2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.
    3. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
    4. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
    5. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice » et dans la mesure nécessaire.
    6. Le cabinet MD-LEX est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.
    7. Le cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.
    8. Le cabinet MD-LEX peut enfin également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure ou cela s’avère comme étant strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.
    9. La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

7. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET CONSERVE-T-IL VOS DONNÉES ?

    1. Le cabinet MD-LEX conserve les données relatives à votre dossier et vos coordonnées pendant 10 ans après sa clôture  pour assurer la continuité des services ainsi que le cas échéant, pour assurer la défense du cabinet en cas de contentieux.  Vos données sont également conservées pendant cette période afin de pouvoir répondre aux obligations légales du cabinet (le cabinet doit par exemple conserver vos données de facturation pendant 7 ans à compter de l’année civile suivant la date de la facture et il est également soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment.)
    2. En cas de contentieux, les données relatives à votre dossier pourront ensuite être  conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.
    3. Par exception a ce qui est prévu aux paragraphes précédents, le cabinet conserve après la période indiquée au point 1 les données d’identification de ses clients dans la limite de ce qui est strictement nécessaires afin de pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.
    4. De manière plus générale (en dehors du cadre d’un dossier spécifique), les coordonnées des clients et contacts sont conservées aussi longtemps le cabinet entretiens une relation commerciale avec eux et jusqu’à 10 ans après cela dans un soucis de continuité de nos services.

8. MESURES SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES ADOPTÉES PAR LE CABINET.

Le cabinet MD-LEX a adopté des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel (ainsi que tout autre traitement non autorisé).

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

    1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation applicable, vous avez les droits suivants :
    2. Accès, rectification et effacement de vos données : Vous avez le droit (à intervalles raisonnables) de demander l’accès à vos données, la rectification des données incorrectes ou incomplètes ou sous réserve d’un motif légitime l’effacement de vos données (traitées par le cabinet MD-LEX).
    3. Limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation d’un traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégitime oui si vous vous opposez à l’effacement des données.
    4. Portabilité des données et transfert : Vous avez le droit d’obtenir les données qui les concernent (ou en fonction de la base légale du traitement demander au cabinet MD-LEX de les transmettre à un autre responsable de traitement) sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur.
    5. Exercer vos droits :
      – Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement à cet effet soit par courriel à l’adresse électronique info@md-lex.be soit par courrier postal adressé à MD-LEX, Rue aux Laines, 70, 1000 Bruxelles. (En y joignant une copie recto de votre carte d’identité pour des besoins d’identification).
      – MD-LEX vous informera de la suite réservée à votre demande endéans le mois de la réception de la demande (si la demande nécessite plus de temps, MD-LEX vous le fera savoir dans le mois et fera usage du délai additionnel prévu à cet effet.)

10. RÉCLAMATIONS.

    1. Si vous estimez toujours que vos droits ont été violés après avoir pris contact avec notre cabinet, vous pouvez toujours adresser une Réclamation à l’Autorité de protection des données :
      www.autoriteprotectiondonnees.be
      Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
      Tel.: +32 (0)2 274 48 00
      Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
      Courriel : contact@apd-gba.be
    2. Une réclamation devant l’autorité de protection des données ne porte pas préjudice à l’introduction (le cas échéant) d’une procédure devant un tribunal selon les modalités prévues par la loi.

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