Politique vie privée

Politique vie privée du cabinet « MD-LEX »

Dernière modification : 09/01/2025.

1. PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La présente Politique qui est disponible sur le site internet www.md-lex.be ( ci-après « le Site ») est un document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).

L’entreprise en personne physique représentée par Mathieu Desmet qui est connue à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0684.910.367 (ci-après « MD-LEX » qui est le nom commercial sous lequel l’entreprise exerce ses activités ou alternativement « le Cabinet » ou « le responsable du traitement) est le responsable du traitement pour tous les traitements de données à caractère personnel décrits dans la présente Politique vie privée.

2. FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS

Nom du traitement	Finalité du traitement	Fondement juridique du traitement
Gestion des relations précontractuelles (Clients potentiels, offres de services, candidatures).	Nous traitons les données à caractère personnel des clients potentiels afin de pouvoir répondre à leurs demandes et/ou questions qui nous sont posées par plusieurs voies (notamment par téléphone, via le formulaire de contact sur notre Site ou qui sont envoyées directement par e-mail ou via la section de contact des pages professionnelles du cabinet sur des réseaux sociaux), ou les offres de services et les C.V.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future.
Gestion de la défense des intérêts de nos clients et exécution de leurs demandes de services	Nous traitons les données à caractère personnel de nos clients (personnes morales et physiques) y compris les communications dans ce contexte afin de pouvoir exécuter leurs demandes de services (par exemple : notes de consultation, avis, contrats, audits et mise en conformité, services de délégué à la protection des données externalisé) et défendre leurs intérêts (dans le cadre d’une procédure).	Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure (article 6.1.c. du R.G.P.D.). – à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Nous pouvons traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.
Gestion administrative des dossiers de nos clients	Nous traitons aussi les données à caractère personnel de nos clients dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à l’égard de nos clients, personnes morales ou physiques à des fins de bonne gestion administrative de leurs dossiers ou en vertu de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (concerne l’assistance à la préparation ou à la réalisation d’une transaction immobilière ou financière).	Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales visées notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces et par le Code de déontologie de l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (article 6.1.c. du R.G.P.D.) – à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.)
Gestion des mandats de justice (le cas échéant)	Nous pouvons aussi traiter des données à caractère personnel dans le cadre d’un jugement qui nous désignerait en qualité de mandataire et des obligations légales qui en découlent.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales. Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.
Gestion des médiations (le cas échéant)	Nous pouvons aussi traiter des données à caractère personnel pour assurer dans les meilleures conditions le processus de médiation, notamment par la prise de notes, la réalisation de rapport et la communication avec les parties.	Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales. – à l’exécution du contrat qui nous lie aux parties (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Nous pouvons également traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel) chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.
Gestion de la comptabilité	Nous traitons des données à caractère personnel pour établir notre facturation et respecter nos obligations en matière de comptabilité.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD).
Gestion de nos fournisseurs	Nous traitons les données à caractère personnel des personnes de contact et des représentants de nos fournisseurs le cadre de nos obligations contractuelles à leur égard ainsi que pour établir notre facturation.	Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de nos obligations légales visées par le Code de droit économique et le Code T.V.A en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.). – à l’exécution du contrat qui nous lie à nos fournisseurs (article 6.1.b. du R.G.P.D.)
Gestion des communications sur nos activités et publication de témoignages de clients.	Nous pouvons traiter les données à caractère personnel de clients existants ou clients potentiels qui ont déjà manifesté leur intérêt certains services afin de leur communiquer les informations relatives à notre activité qui sont analogues avec un ou des service qu’ils ont demandé par le passé pour lesquels ils ont manifesté un intérêt. Notre intérêt légitime est d’offrir et de promouvoir nos services et/ou de partager avec nos clients des messages d’information qui correspondent à ce qu’ils peuvent raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou future. Nous publions également parfois des témoignages de clients dans la section contact de notre Site Web.	Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Les clients peuvent à tout moment s’opposer à ce traitement en nous contactant. Les témoignages de clients ne sont publiés qu’avec l’accord explicite des clients qui nous les fournissent.
Gestion de notre contentieux éventuel	Nous pouvons être amenés à traiter des données à caractère personnel pour défendre nos intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux.	Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Nous pourrions également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES ET PROVENANCE

Le cabinet MD-LEX collecte et traite des données à caractère personnel de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Nous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons par traitement sur base des finalités et bases légales reprises à l’article précédent, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.

Nom du traitement

Type de données à caractère personnel collectées et traitées pour les besoins du traitement.

Modalités de la collecte

Gestion des relations précontractuelles (Clients potentiels, offres de services, candidatures).

Données d’identification personnelle du client ou du fournisseur potentiel (nom, prénom, numéro de téléphone de la personne en nom propre, de l’indépendant ou du représentant d’une société et le cas échéant le numéro de BCE et nom de société).

Données d’identification électronique (adresse mail)

Données communiquées par le client afin d’évaluer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande.

En outre, en cas de recrutement :

– Données familiales, (noms et prénoms des enfants, état civil)

– Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle)

Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)

Directement auprès du client ou fournisseur potentiel.

Lors de la réception d’un CV dans le cadre d’une candidature spontanée ou une réponse à une offre de collaboration ou d’emploi.

Gestion de la défense des intérêts de nos clients et exécution de leurs demandes de services.

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise)

Données d’identification électronique (adresse mail)

Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.)

Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.)

Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)

Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière)

Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients.

Soit directement auprès du client.

Soit auprès d’un tiers tel que :

o Bureau d’aide juridique

o Compagnie d’assurance

o Partie adverse

o Conseil technique

o Autorité judiciaire ou administrative

o Autorité publique (police, etc.)

Soit parce que le client ou une autorité publique les ont rendues publiquement accessibles

Gestion administrative des dossiers des clients

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité)

Données d’identification électronique (adresse mail)

En ce qui concerne les données récoltées dans le cadre de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (dans les cas prévus par la loi) : en fonction qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une société, un extrait BCE ou une copie de la carte d’identité ou passeport de la personne physique, une copie des pouvoirs d’engager la société, la liste des bénéficiaires effectifs de la société.

Soit directement auprès du client.

Soit auprès d’un tiers tel que :

o Bureau d’aide juridique

o Compagnie d’assurance

o Partie adverse

o Conseil technique

o Autorité judiciaire ou administrative

o Autorité publique (police, etc)

o Registre national

o Banque Carrefour des Entreprises

Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.

Gestion des mandats de justice (le cas échéant)

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise)

Données d’identification électronique (adresse mail)

Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.)

Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.)

Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)

Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière)

Soit directement auprès du client.

Soit auprès d’un tiers tel que :

o Autorité judiciaire ou administrative compétente

o Autorité publique (police, etc)

o Conseil technique

Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles

Gestion de la mission de médiation (le cas échéant)

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise)

Données d’identification électronique (adresse mail)

Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.)

Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s))

Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)

Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière)

Soit directement auprès du client.

Soit auprès d’un tiers tel que :

o Bureau d’aide juridique

o Compagnie d’assurance

o Partie adverse

o Conseil technique

o Autorité judiciaire ou administrative

o Autorité publique (police, etc)

Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.

Gestion de la comptabilité

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise)

Données d’identification électronique (adresse mail)

Données financières (n° de compte)

Soit directement auprès du client ou du fournisseur de services.

Soit parce que le client, le fournisseur de services ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.

Gestion de nos fournisseurs

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande)

Données financières (n° de compte)

Soit directement auprès du client.

Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises)

Gestion des communications sur nos activités et publication de témoignages de clients.

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)

Données d’identification électronique (adresse mail)

En ce qui concerne les témoignages, il s’agit du contenu du témoignage et du nom de la société (qui peut constituer une donnée personnelle dans le cas d’indépendants ou de sociétés unipersonnelles).

Soit directement auprès du client potentiel ou du client.

Soit parce que le client les a rendues publiquement accessibles

Gestion du contentieux

Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise)

Données d’identification électronique (adresse mail)

Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)

Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière)

Photographies ou images.

Soit directement auprès du client.

Soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance

Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.

4. AVEC QUI LE CABINET PEUT-IL PARTAGER VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

Tout partage de vos données à caractère personnel s’effectue dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

Les données énumérées ci-dessus sont rendues accessibles aux membres de l’équipe du cabinet ou de tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé et avec tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.

Dans le cadre de la défense de ses intérêts, du mandat donné par le client et dans la mesure nécessaire, le cabinet communique les données personnelles du client aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice compétents.

Le cabinet est susceptible de transmettre ces données personnelles aux parties adverses dans le cadre de la défense des intérêts du client et dans la mesure nécessaire.

Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, les données du client à des organismes bancaires ou d’assurances dans le cadre de la défense des intérêts du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure nécessaire.

Le cabinet peut être amené à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles il ne peut se soustraire.

A titre d’exemple, nous pouvons être amenés à partager les données à caractère personnel d’un client avec le bureau d’aide juridique s’il bénéficie de son intervention.

Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.

En toutes circonstances, nous assurons la protection des données des clients par des conventions assurant leur confidentialité ainsi que le respect de nos instructions et des obligations listées dans l’article 28 du RGPD (lorsqu’il s’agit de prestataires agissant en qualité de sous-traitants).

Les catégories de prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivantes :

Type de prestataire de service	Localisation
Prestataires de solutions d’envoi d’e-mails	En Europe
Prestataires de solutions d’envoi postal	En Europe
Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes	En Europe
Prestataires de service d’hébergement / Cloud	En Europe
Comptables et prestataires de services financiers	En Europe
Banques / Assurances	En Europe
Assureur tiers-payeur	En Europe
Bureau d’aide juridique (Barreaux)	En Europe
Avocats – collaborateurs – avocats-stagiaires	En Europe
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be)	En Europe

Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site.

5. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET CONSERVE-T-IL VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités des traitements de ses données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.

Nom du traitement	Durée de conservation des données à caractère personnel
Gestion des relations précontractuelles (Clients potentiels, offres de services, candidatures).	Les données à caractère personnel contenues dans les demandes des clients et fournisseurs de services potentiels et candidats (qui ne deviennent pas des clients) sont supprimées par le cabinet au plus tard 6 mois après la dernière prise de contact. En ce qui concerne un éventuel recrutement, les C.V. peuvent être conservés pendant une année dans notre réserve de recrutement sauf opposition du candidat.
Gestion de la défense des intérêts de nos clients et exécution de leurs demandes de services.	La durée de conservation est de 5 ans à compter de la clôture du dossier. Après ce délai les dossiers sont archivés de manière sécurisée pendant une durée de 5 ans (afin de pouvoir nous défendre en justice si notre responsabilité devait être engagée en vertu de l’article 2262 bis du Code Civil). Les coordonnées des clients sont conservées aussi longtemps que nous entretenons une relation commerciale avec eux, et jusqu’à 10 ans après leur dernière communication (afin de pouvoir répondre à des demandes futures et pour pouvoir le cas échéant envoyer des communications relatives à nos activités).
Gestion administrative des dossiers de nos clients	La durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier. Les coordonnées des clients sont conservées aussi longtemps que nous entretenons une relation commerciale avec eux, et jusqu’à 10 ans après leur dernière communication (afin de pouvoir répondre à des demandes futures et pour pouvoir le cas échéant envoyer des communications relatives à nos activités).
Gestion des mandats de justice	La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet.
Gestion de la mission de médiation	La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet.
Gestion de la comptabilité	La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement.
Gestion de nos fournisseurs	La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement.
Gestion de la communication sur nos activités et publication de témoignages de clients.	Les coordonnées des clients et clients potentiels sont conservées aussi longtemps que nous entretenons une relation commerciale avec eux, et jusqu’à 10 ans après leur dernière communication (afin de pouvoir répondre à des demandes futures et pour pouvoir le cas échéant envoyer des communications relatives à nos activités). Les témoignages de clients restent publiés sur notre Site tant que la personne qui a fournit le témoignage ne retire pas son autorisation.
Gestion du contentieux du cabinet	Les données sont supprimées après l’exécution du jugement ou la clôture définitive du litige.

6. LE CABINET TRANSFERE-T-IL DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si ils sont justifiés par une des finalités mentionnées dans la présente politique et que :

➢ La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.

➢ Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d’entreprise contraignantes, le consentement.

En l’absence de décision d’adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est absolument nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

7. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

En toutes circonstances, nous assurons un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données à caractère personnel que nous traitons, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si une personne dont nous traitons les données à caractère personnel a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant.

Le type de mesures techniques et organisationnelles prises par le cabinet pour préserver vos données à caractère personnel ne sont pas rendues publiques pour des raisons de sécurité.

8. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, les clients ont les droits suivants :

➢ Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le cabinet traite leurs données personnelles ;

➢ Le droit de recevoir une copie des données traitées ;

➢ Le droit de rectification des données traitées ;

➢ Le droit de retrait du consentement ;

➢ Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime ;

➢ Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

Si le client conteste l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présences avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles.

Si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que le client ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données.

Si nous n’avons plus besoin des données personnelles du client, mais qu’il en a besoin dans le cadre d’une action en justice.

➢ Le droit à l’effacement des données traitées ;

➢ Le droit à la portabilité des données traitées ;

➢ Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande, nous l’informerons des suites que nous y avons réservées.

Selon la difficulté de sa demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Le client peut exercer ses droits en s’adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : info@md-lex.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Cabinet MD-LEX, Avenue Louise, 143/4 , 1050, Bruxelles,Belgique.

Nous prions nos clients de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

9. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE ?

La présente Politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge.

10. UTILISONS-NOUS DES COOKIES OU AUTRES TRACEURS ?

Nous utilisons des cookies sur nos sites internet.

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser notre audience.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Politique de Cookies (EU) » disponible via le lien suivant : https://md-lex.be/politique-cookies-eu/

11. MODIFICATIONS

Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications au présent document d’information sur la politique de protection des données. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.

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