Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du Site Web.

Dernière modification : 12/08/2021.

  1.  Champ d’application.
    1. Le propriétaire (et gestionnaire) du Site Web disponible via le nom de domaine réservé : www.md-lex.be (ci-après le « Site Web ») est Me Mathieu Desmet, entreprise en personne physique connue à la BCE sous le numéro BE 684.910.367 dont l’unité d’établissement est dénommée « MD-LEX ». (Ci-après « le propriétaire du Site Web »).
    2. Les présentes conditions d’utilisation du Site Web s’appliquent à toutes personnes (ci-après “le ou les visiteurs”) visitant le Site Web et consultant ses contenus.
    3. En visitant le Site Web, tout visiteur est présumé avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation du Site Web.
    4. Les présentes conditions d’utilisation du Site Web priment sur toutes autres conditions générales ou particulières des visiteurs concernant le même objet.
    5. Si une clause ou un article devait être déclaré inapplicable pour toute raison, le reste des clauses ou articles des présentes conditions d’utilisation du Site Web restent applicables.
  2. Objet du Site Web.
    1. Ce Site Web a pour objet d’informer ses visiteurs des services proposés par le propriétaire du Site Web et également (via la section « Actualités ») des développements et actualités juridiques récentes dans les matières pratiquées par le cabinet MD-LEX via des articles.
    2. Aucuns contenus, produits ou services ne sont proposés à la vente via le Site Web.
    3. Les visiteurs peuvent (de leur propre initiative) toujours prendre contact avec le propriétaire du Site Web en lui envoyant un courriel ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la section “contact” du Site Web.
  3. Informations/contenus du Site Web.
    1. Les visiteurs du Site Web comprennent et acceptent sans réserves que le propriétaire du Site Web se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’ensemble des informations/contenus disponibles sur le Site Web.
    2. Les visiteurs du Site Web comprennent et acceptent sans réserves que les informations/contenus disponibles sur le Site Web ont une vocation et une portée qui est exclusivement informative et générale. Ces contenus/articles ne remplacent jamais un avis juridique et ne constituent jamais une offre contraignante de la part du propriétaire du Site Web envers les visiteurs.
    3. Vu ce qui précède, les visiteurs du Site Web comprennent et acceptent sans réserves que les informations et contenus disponibles sur le Site Web n’engagent jamais la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du propriétaire du Site Web et le tienne hors de cause pour tout dommage direct ou indirect subis par eux ou par des tiers et qui découlerait de l’utilisation ou de l’application d’un de ces contenus à un contexte particulier.
  4. Accès et fonctionnement du Site Web.
    1. Le propriétaire du Site Web s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables en bon père de famille au vu de ses connaissances et des moyens techniques et financiers à sa disposition afin que l’accès (au Site Web) offert à ses visiteurs soit ininterrompu et sécurisé. Il s’agit là d’une obligation de moyen dans son chef.
    2. Nonobstant ce qui est prévu au point 4.1 , le propriétaire du Site Web peut à tout moment et sans préavis interrompre l’accès ou la disponibilité du Site Web pour les raisons suivantes :

i) S’il a connaissance d’un risque lié à l’utilisation qui en est/serait faite par un ou des visiteur(s) ;
ii) Dans le but d’effectuer une maintenance du Site Web et/ou d’apporter toute amélioration ou modification qu’il juge nécessaire ;
iii) En cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènements raisonnablement imprévisible ou faits du Prince ou autre cause exonératoire de responsabilité qui seule ou combinée avec d’autres événements/circonstances affecte l’accès ou la sécurité au Site Web)

iv) En cas de piratage informatique ou de détection d’un accès non-autorisé ;
v) S’il mets fin à ses activités ou les suspend.

3. Au vu de ce qui précède, les visiteurs comprennent et acceptent qu’en matière d’accès et de sécurité du Site Web , le propriétaire du Site Web ne peut jamais être tenu responsable de tout dommage qu’ils subiraient dans le cadre de leur utilisation du Site Web mis à part celui qui serait attribuable à une faute grave et intentionnelle du propriétaire du Site Web. Dans tous les cas les dommages sont limités aux dommages directs et prévisibles.

5. Droits de propriété intellectuelle.

    1. Tous les informations/contenus, textes, mises en page, logos (déposés ou non),pictogrammes,mises en page,interface, noms de commerce, images et vidéos disponibles sur le Site Web sont la propriété exclusive du (ou sous licence/cession de droits d’auteur accordée au) propriétaire du Site Web et sont par ailleurs protégés par le Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.
    2. Il est strictement interdit aux visiteurs (ou à tout tiers) de reproduire en tout ou en partie , exploiter, traduire ou difuser les informations/contenus cités au point précédent qui sont disponibles sur le Site Web de quelque manière que ce soit et sur tout support (électronique ou matériel) sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite et explicite du propriétaire du Site Web.
    3. Toute violation constatée du prescrit des sections 5.1 et 5.2 des présentes conditions sera automatiquement sanctionnée d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou celle-ci perdure. Le paiement de cette sommes forfaitaire, ne porte pas préjudice à la réclamation d’éventuels dommages et intérêts complémentaires par le propriétaire du Site Web et toute autre personne ayant subi des dommages en lien avec la ou les violations constatées.
    4. Pour toute demande relative à l’utilisation du contenu protégé de ce Site Web, veuillez prendre contact avec le propriétaire du Site Web en envoyant un courriel par mail ou via la section « contact ».

6. Réclamations et litiges.

    1. Toute réclamation relative aux présentes conditions générale d’utilisation, leur interprétation ou à l’accès ou l’utilisation du Site Web et de son contenu doit être notifiée au propriétaire du Site Web en envoyant un courriel à l’adresse info@md-lex.be
      Le propriétaire du Site Web s’engage à répondre à toute demande circonstanciée dans un délai raisonnable (endéans les 30 jours ouvrables).
    2. Dans le cas où une solution amiable n’est pas envisageable, les visiteurs du Site Web reconnaissent que tout litige relatif aux présentes conditions générale d’utilisation, leur interprétation ou à l’accès ou l’utilisation du Site Web et de son contenu est exclusivement régit par le droit belge et sera d’abord soumis à la médiation et en cas d’échec, aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (sections francophones).
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