Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du Site Web.

Dernière modification : 02/05/2024.

  1.  Champ d’application et généralités.
    1. Le propriétaire (et gestionnaire) du Site Web qui est disponible via le nom de domaine réservé  » www.md-lex.be » (ci-après le « Site Web ») est Mathieu Desmet, entreprise en personne physique connue à la BCE sous le numéro BE 684.910.367 dont l’unité d’établissement est dénommée « MD-LEX ». (Ci-après « MD-LEX »).
    2. En visitant le Site Web, tout visiteur est présumé avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation du Site Web.
    3. Si une clause ou un article devait être déclaré inapplicable pour toute raison, le reste des clauses ou articles des présentes conditions d’utilisation du Site Web restent applicables.
  2. Objet du Site Web et prise de contact.
    1. Le Site Web a pour objet d’informer les visiteurs des services proposés par MD-LEX et également de lui proposer gratuitement (via la section « Actualités ») des développements et actualités juridiques récentes en lien avec les matières pratiquées par MD-LEX.
    2. Aucuns services ne sont proposés à la vente directement via le Site Web actuellement.
    3. Les visiteurs peuvent (de leur propre initiative) prendre contact avec MD-LEX en envoyant un courriel à l’adresse info@md-lex.be, en téléphonant ou en remplissant le formulaire de contact sur le Site Web.
  3. Contenus du Site Web et évaluations  de clients.
    1. MD-LEX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’ensemble des informations/contenus disponibles sur le Site Web.
    2. Les visiteurs du Site Web comprennent et acceptent lorsqu’ils consultent le Site Web que les information qui y sont disponibles ont une vocation et une portée qui est exclusivement informative et générale. Les informations (articles/contenus) publiées sur le Site Web ne remplacent jamais des avis juridiques applicables tels quels à une situation particulière et ne constituent aussi jamais une offre contraignante de la part de MD-LEX envers ses visiteurs. MD-LEX décline toute responsabilité pour tout dommage subi par un visiteur qui aurait appliqué des informations consultées sur le Site Web à une situation particulière.
    3. Les évaluations de clients visibles sur le Site Web sont fournies par des clients de MD-LEX volontairement et à titre gratuit (sans aucune contrepartie). MD-LEX à mis en place des mesures adéquates pour s’assurer  que les évaluations qu’elle publie sur le Site Web émanent de personnes réelles qui sont ou ont étés des clients de MD-LEX et garantis que les témoignages ne sont pas modifiées ou filtrés par MD-LEX  et que les personnes qui les communiquent lui ont donné l’autorisation de les publier (en mentionnant cas échéant le nom et prénom de la personne et le nom de sa société).
  4. Accès et disponibilité du Site Web.
    1. MD-LEX s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables en bon père de famille au vu de ses connaissances et des moyens techniques et financiers à sa disposition afin que l’accès (au Site Web) offert à ses visiteurs soit ininterrompu et sécurisé. Il s’agit là d’une obligation de moyen dans son chef.
    2. MD-LEX peut à tout moment et sans préavis interrompre l’accès ou la disponibilité du Site Web ou bloquer son accès si :

i) MD-LEX a connaissance d’un risque lié à l’utilisation qui en est/serait faite par un ou des visiteur(s) ;
ii) Dans le but d’effectuer une maintenance du Site Web et/ou d’apporter toute amélioration ou modification qu’il juge nécessaire ;
iii) En cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènements raisonnablement imprévisible ou faits du Prince ou autre cause exonératoire de responsabilité qui seule ou combinée avec d’autres événements/circonstances affecte l’accès ou la sécurité au Site Web)

iv) En cas de piratage informatique ou de détection d’un accès non autorisé ;
v) Si MD-LEX mets fin à ses activités ou les suspend peu importe le motif.

5. Propriété intellectuelle.

    1. Tous les informations/contenus, textes, mises en page (et plus généralement le « look and feel » du Site Web), logos (déposés ou non) disponibles  sur le Site Web sont la propriété exclusive de MD-LEX (ou sous licence/cession de droits d’auteur accordée à MD-LEX) et peuvent également être protégés par le Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique relatif au droit d’auteur et aux droits voisins ou par un dépôt de marque.
    2. Il est strictement interdit aux visiteurs du Site Web (ou à tout tiers) de reproduire ou d’utiliser ou d’exploiter tout ou une partie des éléments cités au point précédent (peu importe la finalité ou le support)  sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite et explicite de MD-LEX.
    3. Toute violation constatée du point 5.1 et 5.2 des présentes conditions sera automatiquement sanctionnée d’une amende forfaitaire de 2000 euros HT par infraction et par jour ou celle-ci perdure sans mise en demeure préalable. Le paiement de cette sommes forfaitaire, ne porte pas préjudice à la réclamation d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qui excéderaient ce montant par MD-LEX.

6. Réclamations et litiges.

    1. Toute réclamation relative aux présentes conditions générale d’utilisation, leur interprétation ou à l’accès ou l’utilisation du Site Web et de son contenu doit être notifiée au propriétaire du Site Web en envoyant un courriel à l’adresse info@md-lex.be
      MD-LEX s’engage à répondre à toute demande circonstanciée dans un délai raisonnable (endéans les 30 jours ouvrables).
    2. En cas de litige, dans le cas où une solution amiable n’est pas envisageable (médiation), les visiteurs du Site Web reconnaissent que tout litige relatif aux présentes conditions générale d’utilisation, leur interprétation ou à l’accès ou l’utilisation du Site Web et de son contenu est exclusivement régit par le droit belge et sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (sections francophones).