Vie Privée & Cookies

A. Politique vie privée : « MD-LEX »

Dernière modification : 20/06/2021.

Préambule et définitions :

La présente politique vie privée a pour but de vous informer de la manière dont le cabinet « MD-LEX » traite vos données à caractère personnel  conformément au prescrit de l’article 13 du RGPD (le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données – ci-après aussi « RGPD »).

Par «données à caractère personnel», il faut comprendre : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Par «traitement», il faut comprendre : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Par «responsable du traitement», il faut comprendre : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;

Par « sous-traitant », il faut comprendre : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

  1. CHAMP D’APPLICATION ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
    1. L’entreprise en personne physique connue à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0684.910.367 dont le fondateur est Me Mathieu Desmet et dont l’unité d’établissement est dénomée « MD-LEX » est le responsable du traitement de vos données. (Ci-après « le cabinet MD-LEX » ou alternativement « le responsable du traitement »).
    2. Le cabinet MD-LEX est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données à caractère personnel en ce compris le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données, (ci-après le « RGPD ») et les dispositions nationales ou internationales qui le complète.
    3. Le cabinet MD-LEX peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet. La dernière date de modification est toujours indiquée avant le préambule.
  2. LES CATÉGORIES DE PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES.
    1. La présente politique vie privée est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec le cabinet MD-LEX, en ce compris celles qui :
      – Naviguent sur le site internet disponible via le lien : « www.md-lex.be » ;
      – Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;
      – Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet ;
      – Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;
      – Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.
  3. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR LE CABINET ET D’OÙ PROVIENNENT CES DONNÉES ?
    1. Le cabinet MD-LEX collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc…).
    2. Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;
    3. Les catégories de données suivantes peuvent etre traitées :
      1. Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité, adresse ip ;
      2. Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;
      3. Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;
      4. Données familiales ;
      5. Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
      6. Données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.
  4. QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS ?

Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet MD-LEX traite vos données :

        • Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez ;
        • Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez notamment en ce qui concerne vos coordonnées et les données bancaires que vous nous fournissez et qui nous permettent d’établir la facturation ;
        • Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à vous ;
        • Pour vérifier tout conflit d’intérêt et satisfaire à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.
        • Pour garantir le bon fonctionnement de notre site et améliorer votre expérience utilisateur (cookies fonctionnels) ;
        • Pour vous envoyer des newsletters ou récolter votre avis sur nos services;
  1. QUELLES SONT LES BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DU CABINET ?
    1. En fonction de la finalité poursuivie pour chaque traitement, le cabinet traite vos données sur base :
        • Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables, en matière de lutte contre le blanchiement et son devoir de défendre vos intérêts ;
        • Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
        • Sur base de l’intérêt légitime du cabinet, lorsqu’il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle ;
        • Dans certains cas, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement  ou de son intérêt légitime (Notamment pour ce qui est des données collectées par des cookies fonctionnels qui sont essentiels au bon fonctionnement du Site internet).
  2. AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?
    1. Tout transfert de données s’effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et de la présente politique vie privée.
    2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.
    3. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
    4. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
    5. Le cabinet MD-LEX est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice » et dans la mesure nécessaire.
    6. Le cabinet MD-LEX est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.
    7. Le cabinet MD-LEX peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.
    8. La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.
    9. Le cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.
    10. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :
      – La Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
      – Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission (dans un pays ou les lois de surveillance ne portent pas préjudice à vos droits) ou le consentement et toute autre mesures admises par la loi.
  3. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET CONSERVE-T-IL VOS DONNÉES ?
    1. Le cabinet MD-LEX ne conservera pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, etc).
    2. Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.
    3. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.
    4. Le cabinet conserve les données d’identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.
  4. MESURES SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES ADOPTÉES PAR LE CABINET.
    1. Le cabinet MD-LEX a adopté des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel (ainsi que tout autre traitement non autorisé).
  5. QUELS SONT VOS DROITS ?
    1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation applicable, vous avez les droits suivants :
    2. Accès, rectification et effacement de vos données :
Vous avez le droit (à intervalles raisonnables) de demander l’accès à vos données, la rectification des données incorrectes ou incomplètes ou sous réserve d’un motif légitime l’effacement de vos données (traitées par le cabinet MD-LEX).
    3. Limitation du traitement :
Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation d’un traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégitime oui si vous vous opposez à l’effacement des données.
    4. Portabilité des données et transfert :
Vous avez le droit d’obtenir les données qui les concernent (ou en fonction de la base légale du traitement demander au cabinet MD-LEX de les transmettre à un autre responsable de traitement) sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur.
    5. Exercer vos droits :
      – Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement à cet effet soit par courriel à l’adresse électronique info@md-lex.be soit par courrier postal adressé à MD-LEX, Rue Louise, 231(rdc), 1050 Ixelles. (En y joignant une copie de votre carte d’identité pour des besoins d’identification).
      – MD-LEX vous informera de la suite réservée à votre demande endéans un mois après la réception de la demande (si la demande nécessite plus de temps, MD-LEX vous le fera savoir dans le mois et fera usage du délai additionnel prévu à cet effet par le RGPD.)
  6. RÉCLAMATIONS AU PRÈS DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES.
    1. Si vous estimez que vos droits ont été violés vous pouvez toujours adresser une Réclamation à l’Autorité de protection des données :
      www.autoriteprotectiondonnees.be
      Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
      Tel.: +32 (0)2 274 48 00
      Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
      Courriel : contact@apd-gba.be
    2. Une réclamation devant l’autorité de protection des données ne porte pas préjudice à l’introduction (le cas échéant) d’une procédure devant un tribunal selon les modalités prévues par la loi.

B. POLITIQUE DES COOKIES

Dernière modification 21/07/2021

    1. Le cabinet MD-LEX utilise des « cookies » sur son(ses) site(s) internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus.
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