Concours et actions promotionnelles

Vous souhaitez organiser une action promotionnelle une campagne publicitaire ou un jeu concours ?

Il existe en Belgique une loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et les loteries sont réglementées par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un jeu de hasard, sans disposer d’une licence et prohibent les loteries, sauf exceptions.

En revanche, les concours ne sont pas définis par la loi et sont autorisés pour peu qu’ils respectent certains critères fixés par la jurisprudence ainsi que les dispositions applicables en droit économique et en matière de protection des données à caractère personnel.

Attention si votre jeu-concours s’étend sur plusieurs pays il faut le cas échéant prendre en compte la législation de ces pays également.

Le cabinet MD-LEX vous aide a analyser votre projet de jeu-concours sur le plan du droit et vous assiste ensuite le cas échéant à rédiger un règlement.

Le cabinet MD-LEX vous aide également si vous avez une question concernant les jeux de hasard ou les tombolas.

Les campagnes publicitaires et les actions promotionnelles sont régies par le code de droit économique mais également par les dispositions applicables des lois encadrant les communications électroniques et les règles protégeant les données à caractère personnel des personnes physiques.

Une entreprise doit donc tenir compte d’une part des règles issue du code de droit économique liées à la transparence et celles qui concernent l’interdiction des pratiques déloyales tant à l’égard des consommateurs que des autres entreprises – telles que les publicités trompeuses ou dénigrantes – et le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Il faut également tenir compte des règles propres à la publicité en ligne qui encadrent l’envois de mails ou autres communications électroniques à des personnes identifiables ou à des sociétés.

Le cabinet MD-LEX vous conseille que ce soit pour une action promotionnelle ou une campagne de marketing afin de limiter vos risques juridiques et de pouvoir exploiter toutes les exceptions admises.

Plus précisément, dans ce domaine le cabinet MD-LEX propose les services suivants :

Avis juridique préalable au lancement de votre action promotionnelle ou de votre jeu concours

Le cabinet MD-LEX analyse votre campagne publicitaire ou votre jeu concours sous l’angle des lois applicables en Belgique et en Europe. 

Avis juridique relatif aux jeux de hasard

Vous avez une question juridique genérale ou spécifique en lien avec le droit applicable aux jeux de hasard (possibilité d’obtenir une licence, droits en tant qu’utilisateur).

Règlements et contrats

Dans le cadre d’un jeu concours ou d’une action promotionnelle, le cabinet MD-LEX peut également vous aider à rédiger le règlement ou les contrats nécessaires.

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